Les enquêtes publiques, le commissaire-enquêteur

'enquête publique est un moyen d'informer la population sur un projet, de connaître son opinion, de recueillir l'avis d'un commissaire-enquêteur (C.E) indépendant.
Le projet émane soit de l'Etat, soit du département, soit d'une commune, soit d'une société publique ou d'une entreprise privée.

Les enquêtes publiques

On peut schématiquement classer les enquêtes publiques en deux grandes catégories : celles qui relèvent du Code de l'envionnement dites de type Bouchardeau et les autres enquêtes, dites de droit commun. Un moyen simple de distinguer ces deux types d'enquête consiste à voir qui désigne le commissaire-enquêteur ; s'il s'agit d'une enquête de type Bouchardeau, le commissaire-enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif, dans les autres cas, il s'agit d'une autre autorité compétente, généralement le préfet.
Une exception existe toutefois à ce principe. Pour toutes les enquêtes préalables à la DUP (Déclaration d'Utilité Publique), le commissaire-enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif en application de l'article L.11-1 du Code de l'expropriation modifié par la loi relative à la démocratie de proximité (2002).

L'information

• le public peut prendre connaissance du dossier pendant la durée de l'enquête, même en l'absence du CE,
• l'information réglementaire est assurée à minima par voie d'affiches apposées dans la commune, par annonces légales dans les journaux,
• l'information peut être relayée par des tracts, bulletins municipaux, panneaux lumineux, articles de presse, etc...
• une réunion publique à l'initiative du CE peut compléter cette information. Elle est obligatoire, à la demande du maire ou du président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, à l'occasion d'enquêtes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) à risques technologiques

Que contient le dossier

• des documents graphiques (plans)
• divers documents explicatifs (présentation, réglements, étude d'impact...)
• un registre d'enquête destiné à recevoir les observations écrites, un inventaire des documents reçus (lettres,dossiers, délibérations, pétitions...)

Le dossier d'enquête publique est communicable aux associations agréées de protection de l'envionnement, à leurs frais (article L 123-8 du Code de l'envionnement).
Sur les lieux de l'enquête, le public peut toutefois demander à l'autorité responsable du dossier - le maire dans la plupart des cas - des photocopies de parties de plans ou de documents explicatifs (tirage non gratuit). Mais il ne s'agit pas d'un droit.
Le public est autorisé à consulter les observations portées au registre, ainsi que celles qui y sont annexées.

Le commissaire-enquêteur

Il est nommé par un président de tribunal administratif pour les enquêtes de déclaration d'utilité publique et les projets ayant un impact sur l'environnement. Dans les autres cas, par une autre autorité compétente : préfet, maire ou président du Conseil général.

Le CE est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, mais pas forcément un expert.

Pour être désigné comme commissaire-enquêteur, il faut faire acte de candidature auprès du secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de CE assuré par la préfecture de sa résidence principale.
Une fois désigné, le CE figure sur une liste départementale d'aptitude.
Le CE est avant tout une personne indépendante et compétente chargée d'une mission de service publics

• Son profil
  • être un homme ou une femme libre, au sens que l'on accorde généralement à ce terme sur le plan de l'éthique et de l'indépendance,
  • avoir le souci de l'intérêt général,
  • ayant dans le domaine où il exerce son activité une compétence minimale certaine afin de pouvoir renseigner le public, apprécier la portée de ses observations et prendre position en connaissance de cause,
  • pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa mission,
  • connaître les procédures administratives et les textes concernant le type d'enquête qu'il conduit,
  • avoir une autorité personnelle capable de s'affirmer dans certaines circonstances (réunions publiques par exemple).
  • On pourrait compléter cette définition par deux autres qualités importantes : une sensibilisation aux problèmes de l'environnement et la faculté de savoir communiquer.
• Son rôle
  • Participer à l'organisation de l'enquête, faire éventuellement compléter le dossier,
  • recevoir obligatoirement le maître d'ouvrage,
  • s'informer, si nécessaire, près du demandeur ou des administrations,
  • veiller à la bonne information du public, le renseigner au besoin et recueillir ses observations,
  • transmettre à l'autorité un document relatant les événements dans un "rapport d'enquête" et donner son avis dans un document : "conclusions motivées".

• L'accueil du public
  • Tous les citoyens, sans exception, peuvent donner leur avis, verbalement ou par écrit pendant la durée de l'enquête,
  • le public présente ses observations, favorables ou non, propose des suggestions ou des contre-propositions,
  • un projet n'est jamais définitif avant enquête.
• Pouvoirs du C.E.
  • Il peut organiser une réunion publique et prolonger la durée de l'enquête
  • il donne son avis
    - soit favorable
    - soit favorable avec recommandations,
    - soit favorable avec réserves (à condition que certaines modifications soient effectuées),
    - soit défavorable.
  • après remise de son rapport, sa mission est terminée et il reste lié par son devoir de réserve.
    
    Le rapport et les conclusions du CE constituent un document indissociable et public.

Après l'enquête

A l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur adresse à l'autorité organisatrice, le dossier d'enquête et des documents qui l'accompagnent (registre d'enquête et ses annexes, arrêté d'enquête, ordonnance de désignation du tribunal, annonces légales, certificat d'affichage, etc.).

Il convient d'insister sur le fait que, à partir de la remise de son rapport et de ses conclusions, la mission du commissaire-enquêteur est achevée. Il ne doit en aucun cas compléter ou modifier son rapport.

Il est arrivé qu'il soit invité par l'autorité compétente à apporter des précisions permettant à cette autorité de comprendre le sens et la portée de sa ou de ses diverses positions. Le cas peut se présenter lorsque, s'agissant d'une installation classée, le préfet invite le commissaire-enquêteur à apporter, au cours de la réunion du conseil départemental d'hygiène, ce genre d'informations.

Il peut en être de même, s'agissant d'une enquête portant sur un PLU (Plan Local d'urbanisme), de l'invitation du maire à la réunion qui suit le dépôt de son rapport.
Les textes précisent qu'il dispose généralement d'un mois pour remettre son rapport après la clôture de l'enquête. Toutefois, la jurisprudence admet que la recherche de renseignements, les consultations et demandes d'informations complémentaires permettant au commissaire-enquêteur de mieux approfondir son jugement puissent parfois justifier un délai supplémentaire. Il est préférable de différer le dépôt du rapport dans l'attente d'informations complémentaires souhaitées, même au risque de dépasser de plusieurs jours ou semaines le délai d'un mois, plutôt que de conclure hâtivement.
Dans les enquêtes préalables à la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) de type Bouchardeau ou de droit commun, le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête doit rendre ses conclusions six mois au maximum après l'ouverture de l'enquête publique.

Dans les enquêtes relatives aux installations classées, le délai de remise du rapport est, en principe, de 15 jours à compter de la réponse du demandeur aux observations qui lui ont été communiquées (celles-ci devant lui être notifiées dans le délai de 8 jours après la clôture de l'enquête), ou du délai de 12 jours en cas d'expiration du délai de réponse.

Dans les enquêtes au titre de la loi sur l'eau (loi en partie abrogée, reprise au titre 1er du Livre II du Code de l'Environnement), la notification des observations se fait également dans le délai de 8 jours après la clôture de l'enquête, mais le délai de remise du rapport est de 15 jours à compter aussi bien de la réception du mémoire en réponse, que de l'expiration du délai imparti au maître d'ouvrage.

Pour plus d'informations, consulter le "Guide du Commissaire-Enquêteur" édité par la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs : 03 81 95 14 98

Les procédés de coloration électrolytique de l'aluminium anodisé

Origine du procédé

e procédé de coloration par dépôt électrolytique de sels électrodéposables en milieu aqueux a été mis au point au Japon dans le but de rechercher une bonne adhérence d'un dépôt d'étain pour réaliser un étamage de barres en aluminium anodisé.

Magasin Lancel, place de l'Opéra
Premier prix 1972 de "La boutique de la Ville de Paris", Eurocolor 806

Tour Septentrion La Défense
Aluminium anodisé coloré or très clair et Eurocolor 807, façade Sitraco

A la grande surprise du chercheur, il n'a pas observé un aspect étamé de l'aluminium, mais remarqué que la couche anodique s'était colorée en prenant des teintes allant du bronze clair au noir profond.
Un autre ingénieur japonais, M. Asada de la Sté Fuji Manufacturing, a compris tout l'intérêt que présentait cette technique pour obtenir des colorations reproductibles et stables à la lumière, donc très intéressantes pour les applications architecturales.
En mars 1966 il a donc déposé le premier brevet sur la coloration électrolytique, avec des sels de nickel et cobalt.
Suite au développement de ce procédé au Japon, tous les grands producteurs d'aluminium, ainsi que les fabricants de produits chimiques, se sont évertués à la mise au point de procédés concurrents. C'est ainsi que Péchiney a développé les procédés Eurocolor, Alcan le procédé Anolok, Alusuisse le Colinal, Blasberg le Variocolor, Henkel l'Almécolor etc.

Principe du procédé

Le dépôt électrolytique des métaux est possible grâce aux propriétés électriques de la couche anodique, et se fait au fond des pores au niveau de la couche barrière, où se produisent les échanges des électrons suivant la formule :
M2+ + 2e- M°
Tous ces procédés permettent d'obtenir, avec des bains contenants des métaux courants (Ni ou Sn et Co) seuls ou en mélange, des teintes de "bronze" à "noir" qui sont fonction de la durée de coloration et de la quantité de métal déposé dans la couche.
On connaît quelques métaux qui ont une absorption propre qui permettent d'obtenir d'autres teintes.
La couleur résulte du phénomène d'absorption de lumière par les particules métalliques réparties au voisinage de l'interface métal/oxyde (spectre d'absorption lumineuse continu).

Quelques exemples

• avec le cuivre, on obtient des teintes "rose" à "pourpre"
• avec l'argent : des teintes "or"
• avec des solutions d'or : des teintes "mauves"
• avec des solutions de sélénium : des teintes "orange".

Développement dans le bâtiment

Les grands groupes d'aluminium ont développé ces procédés et principalement Péchiney et Alcan.
Péchiney et sa filiale Procol ont exploité plusieurs procédés : Eurocolor 800, Eurocolor 900 (10 brevets de 1968 à 1972) et Eurocolor 2000 dont les caractéristiques sont décrites ci- dessous :

Ce procédé a été largement exploité dans les usines Péchiney (Procol-Angers et Cuivre & Alliages à Ham) pour les applications architecturales (Tour Septentrion à La Défense, Hotel Sofitel Porte de Sèvres à Paris, Tour Crédit Lyonnais-La Défense, Tour CB 12 à La Défense et Aérogare Orly-Ouest).
Le procédé Anolok de la Sté Alcan, à base de sels de nickel et cobalt, fut exploité en France par deux grands anodiseurs : Elmaduc à Gannat et FACA à Chartres et on leur doit la tour Maine- Montparnasse à Paris.

Autres procédés : Sandalor

La palette de teinte, obtenue par la coloration électrolytique, se limitant, à la gamme des bronzes clair à foncé (nuances 5 - 6 et 7) plus le noir, n'offrait qu'un champ d'activité limité à la créativité des architectes et décorateurs.
En conséquence, les ingénieurs Grossmann et Speiser de la Sté Sandoz à Bâle premier fabricant mondial de colorants organiques, ont imaginé de superposer les 2 types de coloration :

• 1ère phase : coloration électrolytique en bronze clair
• 2ème phase : coloration chimique avec les colorants organiques du type Sanodal par absorption
• Colmatage avec les sels de nickel.

Cette addition de 2 colorants, permet d'obtenir des teintes pastelles et d'élargir grandement la palette des teintes destinées au bâtiment (environ 30 teintes) à partir des 6 teintes de base : or Sanodal, rouge B3LW, jaune PLW, bleu Sanodal G, turquoise PLW, et bleu 2 LW ; tous ces colorants ayant la garantie Sanodal.
Ce procédé fut largement exploité dans les années 1980-1985, en Suisse et en Allemagne, mais il était coûteux et délicat à exploiter.
Depuis cette période, les architectes ont fait largement appel au laquage par poudrage, qui présente une gamme presque infinie de teinte s issues de la palette RAL 840.

Procédé de coloration électrolytique par interférence : Spectrocolor

Dans les années 1985-1990, des recherches faites par M. Sheasby d'Alcan Angleterre, et M. Rodriguez pour Novamax en France et Munk en Allemagne ont réussi à créer des couleurs par interférence en modifiant les pores des cellules et en "jouant" sur la nature de la couche barrière. Ces techniques ont permis de changer la performance optique de la couche anodique par absorption ou interférence de certaines longueurs d'onde, afin d'obtenir de nouvelles couleurs sur des pièces anodisées en aluminium (profils, tôles, jantes de cycle etc ).
Pour obtenir ces colorations, il faut une phase supplémentaire d'électrolyse qui permet de modifier la couche avant la coloration électrolytique.
Théoriquement avec ces procédés, il est possible de reproduire les composants de la lumière blanche (violet, indigo, bleu, vert, jaune, orange et rouge) mais les couleurs obtenues s'étalent, du jaune-vert, au bleu-vert en passant par les orange, pourpre, violet et bleu.
Ce sont ces dernières teintes qui sont les plus demandées en architecture.
A notre connaissance, actuellement en France, 3 sociétés exploitent ces procédés : Intexalu à Puget sur Argens, Catidom à Annecy et Técal à Vire.
Pour conclure, nous estimons que la coloration électrolytique a apporté de nombreuses possibilités dans le choix des teintes pour la décoration ou les applications du bâtiment ; cependant il reste toujours une ombre au tableau : l'impossibilité de réaliser une teinte d'un"blanc pur" sur des pièces anodisées et laisser la place à la laque : teinte RAL 9010

Michel Jannier
Ingénieur conseil
michel.jannier@wanadoo.fr

L'A.R.A.C.T. : Association Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail

réée en 1995, l'A.R.A.C.T. a pour mission d'aider les entreprises et leurs partenaires à promouvoir des actions en vue d'améliorer les conditions de travail et la performance économique.
Ces missions sont remplies dans le cadre d'orientations concertées par l'Etat, la région et l'A.N.A.C.T. (Association Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail). Ces missions sont remplies dans le cadre d'orientations concertées par l'Etat, la région et l'A.N.A.C.T. (Association Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail).

L'ARACT a défini ses priorités d'actions :

• promouvoir la santé au travail et prévenir les risques professionnels,
• favoriser la gestion des âges tout au long de la vie,
• aider les entreprises à adapter leur organisation et à anticiper la gestion des emplois et des compétences pour faire face aux mutations économiques, technologiques et sociales...,

et assure différentes prestations pour les PME de moins de 250 salariés :

• actions individuelles : conseil ponctuel, accompagnement court de démarches internes, diagnostic court,
• actions collectives : accompagnement de projets collectifs impliquant plusieurs entreprises d'un même secteur, ou d'un même bassin d'emploi...

Toutes les interventions qui s'inscrivent dans le cadre d'un dispositif d'aide publique sont gratuites pour l'entreprise.
L'ARACT a constitué un réseau de partenaires : la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle), la Direction du développement économique du Conseil Régional, la CRAMIF, les services de santé au travail, les chambres consulaires, des consultants, des universitaires, etc...

Des exemples d'actions

• Dans une PME de 36 salariés qui fabrique des gâteaux, l'ARACT en partenariat avec le médecin du travail et les acteurs de terrain, a favorisé le dialogue social et après 3 visites sur site, a aidé à une meilleure organisation du travail au sein des équipes, à la modification de la position des personnes dans leur poste de travail et à l'amélioration des machines.
• Les T.M.S. (Troubles Musculo-Squelettiques) représentent en France, 67 % des maladies professionnelles.
  Pour faire face aux cas de déclaration de TMS, une entreprise de 450 personnes qui fabrique des rétroviseurs et des feux lumineux s'est d'abord intéressée à la problématique du maintien de l'emploi des travailleurs handicapés. Les conclusions du diagnostic court de l'ARACT ont mis en évidence des évolutions positives sur le site comme la modification du produit afin de limiter la nocivité du geste, la prise en compte des contraintes dans la mise en place de la polyvalence ou la politique de formation. l'ARACT a par ailleurs insisté sur la nécessité d'engager une démarche globale de prévention.
  L'intervention d'un cabinet d'ergonomie a permis de proposer une telle démarche, dans le but de favoriser la construction d'une culture commune en terme d'approche ergonomique et de prévention des risques de TMS, de construire des outils et d'aider à leur intégration dans tous les métiers concernés par la chaîne conception-production, tout en se dotant de moyens de capitalisation.
• Animation d'un réseau d'entreprises pour l'emploi (R.E.E.) en collaboration avec la CCI pour faire face aux difficultés de recrutement dans le secteur Hôtel-Café-Restaurant.
• Action collective pour améliorer les conditions de travail des personnels de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisés (FAM) dans un département d'Ile-de-France.
  L'ARACT a confié la réflexion à un groupe de travail inter-métiers, inter-établissements et même inter-statuts, avec des délégués du personnel, des représentants du CHSCT...
  Deux diagnostics courts ont été réalisés, afin de mieux comprendre les situations de travail. D'un commun accord, deux établissements ont été choisis. Les diagnostics ont été restitués de façon paritaire. Chacun des salariés a pu bénéficier d'une aide spécifique.
  A l'aide de ces données, le groupe a pu comparer les situations, identifier les problèmes communs et ce qui était différent. Il a ensuite pu définir ses grands thèmes de travail et établir un planning de réunions sur un an pour élargir la réflexion aux autres établissements du département.
• Sensibilisation des entreprises à la gestion des compétences et aux évolutions démographiques.

La position du réseau ANACT/ARACT sur la problématique "âge et travail"

Le maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et le retour au salariat des demandeurs d'emploi âgés constituent une priorité. Le réseau accorde également une importance primordiale à la prévention de l'usure professionnelle, qui concerne tous les salariés, quel que soit leur âge, et doit faire l'objet d'attention dès le début de la vie active. Enfin, le réseau milite pour le développement et la diffusion d'une gestion innovante des ressources humaines, qui empêche la discrimination et la stigmatisation en fonction de l'âge.

Cette étude a confirmé que la question de la gestion de l'âge au travail ne semble pas interpeler, a priori, les chefs d'entreprises, qu'ils dirigent de grandes ou de petites sociétés. Paradoxalement, cette question est largement abordée au cours de colloques, dans la presse et par les chercheurs. Ce contraste en amène beaucoup à s'interroger sur l'attitude "attentiste" des entreprises. Mais ne faut-il pas y voir avant tout la marque d'un décalage temporel entre la prise de conscience d'une échéance démographique proche, et l'inscription dans le long terme des modalités dont les entreprises disposent pour y répondre ? Des outils comme la gestion des compétences ou la prévention des risques professionnels ne peuvent, en effet, être utilisés que sur la longue durée.

Un autre enjeu de taille est le niveau de prise de conscience très différent selon les divers acteurs, pouvoirs publics, chefs d'entreprises et salariés. Les politiques de mise en retraite anticipée n'ont pa facilité cette prise de conscience par des salariés qui ont longtemps pensé qu'ils partiraient en préretraite.

Joseph Le Corre Directeur
Saïd Arezki chargé de mission : 01 53 40 90 40
www.aractidf.org

La stratégie européenne de développement durable

e 20 mars Michel Servoz, Directeur au secrétariat général de la Commission Européenne était invité par Nelly Olin, Ministre de l’Ecologie et du Développement durable pour présenter la stratégie de la commission européenne en la matière. Nous résumons ci-après les temps forts de son intervention.

L’année 2007 est une année particulièrement symbolique pour l’Europe dans la mesure où elle marque en même temps l’anniversaire des 50 ans du traité de Rome et les 20 ans du rapport Bruntland qui, le premier, formalisa le concept de développement durable.
La notion de développement durable est ancienne ; ce qui a changé aujourd’hui est l’urgence de la situation qui transforme les exigences du Développement Durable en nécessité impérieuse.
Pour l’Europe la prise en compte du Développement Durable va bien au-delà d’une stratégie plus ou moins verte et teintée de social, c’est une nouvelle révolution industrielle qui est en marche et sur laquelle les Européens ont des responsabilités.

Pourquoi une stratégie européenne ?

Par nature, le Développement Durable qui repose sur trois piliers : économique, social et environnemental, exige une approche multisectorielle permettant d’envisager des problématiques globales qui ont nécessairement une dimension au moins européenne.
Le Développement Durable est à tous les coups une stratégie "gagnant-gagnant" car les synergies entre économie, environnement et données sociales ont été expérimentées depuis fort longtemps.
Toutefois la mise en place de stratégies fondées sur les critères du Développement Durable n’ira pas sans quelques conflits d’intérêt dans un premier temps.
C’est pour ces raisons que l’Europe doit être le moteur d’une approche intégrée et fournir des outils à tous les acteurs.

Les instruments fournis par l’Europe

L’Europe a, depuis quelques années, tenté de mixer des outils règlementaires et incitatifs (règlement Emas, eco-label…)
Depuis peu, elle utilise aussi les éléments économiques tels que l’échange des quotas de CO2.
L’Europe est également présente pour inciter les Etats membres à utiliser des outils fiscaux, des outils concurrentiels (critères pour l’accès aux marchés publics par exemple), à communiquer avec les citoyens sur les enjeux.

Coût économique du Développement Durable

Pour l’Europe il est quasi impossible de répondre à cette question et fausse dans la manière de la poser. En effet ce qui est certain aujourd’hui c’est que si rien n’est fait dans le sens du Développement Durable l’économie sera en tout état de cause en grave échec.
La stratégie de Lisbonne mise en place par l’Europe a vocation à créer des emplois et du développement économique grâce à la recherche et à l’innovation.
Les perdants seront ceux qui restent statiques, n’investissent pas dans la créativité et ne sont pas capables à moyen terme de poursuivre une croissance durable.

Où en est l’Europe ?

En 2001 a été lancée la stratégie de Lisbonne en même temps que le VIème programme environnement basé sur le Développement Durable. Cela implique :

• une meilleure intégration de l’environnement dans l’ensemble des politiques de l’Europe avec identification de l’impact sur les ressources naturelles de chaque décision
• une amélioration sensible de la cohérence des politiques européennes.
  Toutefois les acquis restent modérés notamment concernant les problématiques de biodiversité et de changement climatique.

Toutes ces actions doivent donc être renforcées tant au niveau européen, qu’au niveau de chacun des Etats membres.
A partir de 2006 un processus de reporting périodique auprès du Conseil Européen est prévu tous les deux ans. Le premier aura lieu en décembre 2007. Il sera l’occasion d’examiner les résultats de l’Europe et de chaque Etat membre et d’avancer ensemble. En effet les visions de chaque Etat pris séparément peuvent entraîner des obstacles dus à la cohérence des priorités retenues.

En conclusion

Le Développement Durable est une priorité pour l’Europe.
Pour être efficace la stratégie de Développement Durable doit nécessairement être intégrée dans toutes les autres politiques.
Elle doit s’accompagner d’actions concrètes tenant compte des coûts et des difficultés.
Elle doit être évaluée périodiquement afin que l’Europe gagne ce défi.

Anne ALLARY
Consultante

Directive sur les décharges : l'Europe engage des procédures contre 14 Etats membres

a commission européenne a décidé d'engager des procédures contre 14 Etats membres qui n'ont pas convenablement transposé dans leur législation la directive communautaire concernant la mise en décharge des déchets. Après avoir envoyé, en décembre 2006, un premier avertissement écrit à 7 Etats membres dont la France, elle en use à présent de même à l'égard de 14 autres (Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni).

L'action menée par la Commission fait suite à une évaluation détaillée du degré de conformité de la transposition de la directive par chacun des 25 Etats membres. La directive, précise la commission, "est un élément essentiel du dispositif mis en place pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques inhérents aux déchets". L'esprit des textes de la directive souhaite favoriser la récupération et le recyclage et prohibe notamment la mise en décharge de certains types de déchets comme les pneus usés et impose aux Etats membres, d'ici à 2016, de réduire de 35 %, par rapport aux chiffres de 1995, la quantité de déchets biodégradables mis en décharge.

(Extrait de Recyclage Récupération n°12 - avril 2007)