E051 – etude electricite

Pourquoi faire diagnostiquer vos installations électriques par un professionnel certifié ?

La conception et la mise en œuvre des installations dans un bâtiment d’habitation ou industriel nécessitent d’être bien étudiées, afin d’être conformes aux normes et réglementations en vigueur en France. Elles doivent notamment respecter des règles de performance et de sécurité. La rentabilité économique de l’installation est aussi prise en compte.

Pourquoi faire étudier vos installations par un professionnel ? En quoi consiste le diagnostic électrique et est-ce obligatoire ? À quels professionnels s’adresser ? Réponses.

Les enjeux d’une étude des installations électriques

La conformité des ouvrages aux normes en vigueur est primordiale. Les accidents d’origine électrique sont en effet nombreux chaque année en France. Ainsi, selon les chiffres publiés par l’ONSE, l’électrocution cause chaque année 200 décès et 80 000 incendies (sur les 250 000 répertoriées). Or, on estime que le système de branchement de plus de 7 millions de logements français est à risque.

Ces chiffres justifient amplement l’utilité d’un diagnostic électrique, aussi appelé « état de l’installation intérieure d’électricité » sur tout logement n’en ayant pas encore fait l’objet.

Le diagnostic électrique

Demander à un diagnostiqueur de réaliser cette étude est recommandée dans les cas suivants :

  • Travaux de rénovation d’une maison ou bien d’un immeuble.
  • Réception par héritage d’une maison ancienne dotée d’un système de branchement vétuste.
  • Logement n’ayant encore jamais fait l’objet d’un examen de son système de branchement.

Et en cas de vente ou de location, cette étude est rendue obligatoire par les textes réglementaires en vigueur en France. Son objectif : évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des futurs propriétaires ou locataires, et de leurs biens.

En cas de vente

Depuis le 1er janvier 2009, toute personne désireuse de vendre son logement (appartement ou maison individuelle) est tenue de faire réaliser un diagnostic électrique par un électricien certifié. Sont concernés les bâtiments dont le système d’électricité date de plus de 15 ans.

Le diagnostiqueur délivre une attestation de conformité, après constatation que le système de branchement ne présente aucune anomalie. En cas de présence de dysfonctionnements, à moins d’une mise aux normes préalable des installations par le vendeur, l’acquéreur serait en droit de négocier le prix du bien à la baisse.

Ce document obligatoire est à annexer, en même temps que le dossier de diagnostic technique (DDT), à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Il possède une valeur informative auprès des acheteurs.

Quant à sa validité, elle est de 3 ans à partir de sa réalisation.

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure d’électricité à l’acquéreur lors de la transaction, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de constat de danger sur l’installation, plus tard, par l’acheteur. Ce dernier serait alors en droit de saisir le tribunal de grande instance pour cause de vices cachés.

étude électricité

En cas de location

Le diagnostic électrique concerne aussi dorénavant les mises en location d’appartements. En effet, les baux signés à partir du 1er juillet 2017 doivent obligatoirement comporter ce document à fournir par le propriétaire bailleur.

Sont touchés les logements :

  • Situés dans un immeuble construit avant 1975.
  • Dotés d’un système de branchement datant de plus de 15 ans.

L’étude de l’installation intérieure de l’électricité dans le cadre d’une location ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2018 pour les autres habitations qui n’entrent pas dans ces critères.

Sa durée de validité est par ailleurs plus longue que celle applicable dans le cas d’une vente, car elle est de 6 ans.

Et qu’en est-il des conditions de réalisation de ce diagnostic par un professionnel, et des sanctions encourues par le bailleur en cas de non-délivrance de ce document à son locataire ? Eh bien, elles sont les mêmes que celles citées précédemment, dans le cadre d’une mise en vente d’un bien d’habitation.

À savoir : n’étant pas réglementé, le coût de cette étude varie d’un professionnel à l’autre.

À quels professionnels s’adresser ?

Pour la réalisation du diagnostic électrique de votre logement, adressez-vous à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme européen équivalent.

Les organismes certificateurs, habilités à délivrer les certifications des diagnostiqueurs, sont accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 – « exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes ». Leur rôle consiste à vérifier les compétences et les études suivies par les candidats à la certification.

La France compte à ce jour 13 organismes de certification de personnes. Pour connaître leur liste officielle ou pour trouver, à proximité de chez vous, un diagnostiqueur immobilier certifié, exerçant cet emploi en indépendant ou encore pour le compte d’un bureau d’études ou d’une entreprise, cliquez ici. Vous pouvez de même y vérifier la validité d’un certificat à partir de son numéro.

Notons que le site internet de chaque organisme de certification comporte également la liste, les coordonnées et les compétences de tous les diagnostiqueurs certifiés par ses soins.

Diagnostiqueur immobilier certifié

Cet emploi doit respecter des conditions de compétences, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance, conformes aux obligations légales en vigueur depuis le 1er novembre 2007. Ainsi, le diagnostiqueur n’est pas habilité à intervenir sur les installations et leur alimentation. Il ne doit en outre avoir aucun lien d’intérêt, ni avec le propriétaire ni avec l’entreprise susceptible d’intervenir sur des travaux en relation avec le diagnostic.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues dans le code de la construction et de l’habitation.

Avant d’engager un professionnel (diagnostiqueur individuel ou bureau d’études), assurez-vous qu’il possède bien des certificats de compétences valides, ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité professionnelle.

Attention ! Les propriétaires qui ne prennent pas ces précautions, et qui engagent un professionnel non qualifié, s’exposent aussi à des sanctions.

À savoir : la profession de diagnostiqueur immobilier est réglementée par l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Bureau d’études et entreprises spécialisées en électricité

Recourir à cette catégorie de professionnels est particulièrement indiqué dans le cadre de la rénovation d’une maison ou d’un appartement, d’un immeuble ou encore d’un bâtiment industriel. Leurs équipes regroupent le plus souvent des techniciens et ingénieurs compétents dans différentes spécialités de l’électricité haute et basse tension. 

Le bureau d’études délivre à son client une attestation de conformité des travaux électriques effectués, après avoir :

  • Procédé à une installation électrique neuve ou de rénovation partielle.
  • Vérifié le respect de la norme NF C 15-100 régissant l’ensemble des organes de sécurité (compteur, disjoncteur général, dispositifs différentiels, etc.).

Qu’en est-il des projets d’auto-construction d’une maison passive en bois ou en tout autre matériau écologique ? Parce que le bureau d’études possède une équipe pluridisciplinaire, il peut intervenir aussi bien dans la phase de conception que dans la mise en œuvre desdits projets.

Il peut intervenir sur l‘isolation des maisons ainsi que sur leurs installations liées au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et tout équipement (solaire, éolien, etc.) produisant de l’électricité.

L’intervention d’un bureau d’études ne manquera pas de faire baisser votre consommation d’électricité.

Intervention du bureau d’études dans le secteur industriel

Pour ce qui est du secteur industriel, les statistiques révèlent que l’échauffement anormal d’une composante électrique constitue la première cause accidentelle d’un incendie dans les entreprises.

En matière de prévention, les bureaux d’études ont très souvent recours à la thermographie infrarouge. Cette technique figure d’ailleurs parmi les outils de diagnostic incontournables de la maintenance prédictive dans l’industrie. Elle y est couramment utilisée pour l’inspection des installations.

L’emploi d’une caméra thermique permet en outre de déceler rapidement et à distance, sur l’ensemble d’un bâtiment, tout échauffement (dégagement de chaleur au niveau des circuits électriques) ou refroidissement anormal. Des actions correctives peuvent ainsi être opérées avant même l’apparition de pannes ou de problèmes potentiellement coûteux.

Notons enfin que la thermographie infrarouge constitue un précieux outil pour l’étude énergétique des bâtiments d’habitation. Son emploi permet le plus souvent de détecter les défauts d’isolation des toitures.

Quelles études pour devenir diagnostiqueur en électricité ?

La personne souhaitant exercer cet emploi doit avoir suivi un minimum d’études, ou bien avoir acquis un certain savoir-faire en techniques du bâtiment. Posséder une expérience et/ou un diplôme de niveau III (bac+2) dans ce secteur est recommandé si l’on désire se former à cet emploi. En outre un niveau bac+3 en techniques du bâtiment figure parmi les prérequis si l’on souhaite intervenir dans le tertiaire.

La formation du candidat à l’emploi de diagnostiqueur comprend nécessairement :

  • Des connaissances théoriques et pratiques en électricité.
  • Une connaissance de la réglementation du code de la construction (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation et arrêté d’application).

Ses études doivent aussi lui permettre de :

  • Lister les points à contrôler.
  • Établir un rapport sur son étude des installations.
  • Communiquer et analyser les résultats de ses prestations.
  • Connaître les règles relatives à la sécurité du diagnostiqueur.

Le candidat n’a pas l’obligation d’être électricien pour exercer cet emploi. Même si des études dans cette discipline ne peuvent qu’être recommandées. Toutefois, il se doit, d’une part posséder de bonnes connaissances théoriques et pratique en électricité, et d’autre part de se munir d’équipements de protection tels que tenue de travail, gants isolants, écran facial et chaussures de sécurité.

Si vous souhaitez suivre une formation en vue d’exercer cet emploi, vous pouvez approcher l’un des 13 organismes certificateurs mentionnés plus haut. D’autres voies de formation existent aussi : universitaire, réseau du GRETA, stages, etc.

Notons que le diagnostiqueur certifié doit suivre une formation continue tout au long de sa carrière, et se soumettre à une réévaluation de sa certification tous les 5 ans.

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