Quelles sont les démarches à effectuer pour un raccordement à l’égout ?

Si un bâtiment à construire (pour usage d’habitation ou non) se trouve dans une zone collective (zone d’assainissement collectif), le raccordement à l’égout est indispensable. Cette démarche est en effet obligatoire, si l’immeuble ou la maison sont rattachés au réseau public d’assainissement. L’objectif du gouvernement est de limiter le gaspillage en récupérant les eaux usées. Au lieu d’être jetées dans la fosse, elles seront traitées dans des stations d’épuration. Quelles sont alors les démarches à suivre pour effectuer des travaux de raccordement ?

Demander une autorisation pour le raccordement à l’égout

Lors de l’achat d’un terrain, d’une maison ou d’un immeuble (logement individuel, appartement, etc.) doté d’une fosse septique, un diagnostic d’assainissement doit être remis par le vendeur au propriétaire. Ce document vous informe sur la conformité et la bonne tenue de l’installation. Si la maison ou le terrain n’est pas encore viabilisé, vous serez tenu de raccorder les eaux usées au réseau public de la commune.

Après la finalisation de l’acte authentique, il est conseillé de contacter le service de votre mairie afin de lancer la procédure pour obtenir les autorisations nécessaires avant les travaux. En général, il faut remplir la demande d’installation (des modèles gratuits sont disponibles en ligne). Il est conseillé de l’envoyer à la commune entre 6 à 8 semaines avant les travaux.

Si la mairie vous donne son feu vert, vous recevrez une autorisation d’occuper le domaine public et une permission de voirie. Sans ces documents, le prestataire de votre choix ne pourra pas commencer les travaux.

Il faut noter que la plupart du temps, la mairie établit un « arrêté de circulation » détaillant la durée des travaux et le nom du prestataire en charge des travaux.

Il faut cependant connaître que des exceptions subsistent, car certains immeubles peuvent être dispensés des travaux de raccordement à l’égout : immeuble ou habitation non desservie par le réseau, raccordement difficile à réaliser ou immeuble subissant une grande dégradation.

Qui peut se charger des travaux de raccordement à l’égout ?

La plupart du temps, c’est la mairie qui impose l’entreprise en charge des travaux. Toutefois, cette dernière peut également établir une liste des sociétés ayant obtenu un agrément pour travailler sur le réseau d’assainissement. Le propriétaire sera alors tenu de sélectionner un artisan faisant partie des EPCI ou Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Mais il peut aussi arriver que le particulier choisisse l’intervenant par ses propres moyens. Dans ce cas, c’est le professionnel qui s’occupe des démarches administratives pour l’obtention des autorisations nécessaires.

Le coût des travaux pour se raccorder à un réseau d’eaux usées (se raccorder à l’égout) est en principe partagé entre le propriétaire et la commune. La commune se chargera des frais concernant le réseau sur la partie publique et le particulier se chargera des frais concernant le raccordement de l’habitation (la partie privée) au domaine public. Pour être fixé, demandez un devis détaillé à l’entreprise choisie.

Le particulier

Il prend en charge toutes les dépenses engagées pour transporter (raccordement) les eaux usées à partir de l’emplacement de sa maison jusqu’au réseau public : canalisations menant à la boîte de branchement de l’égout du réseau public, station de relevage, colonne de ventilation, etc.

La commune

Elle paie tous les frais occasionnés sur la partie publique c’est-à-dire tous les équipements constituant le réseau public (principal) : canalisations principales dans l’axe des voiries, regards de visite, stations de pompage ou boîtes de branchement.

Il faut savoir qu’un taux de raccordement à l’égout peut être appliqué par la commune pour compenser les dépenses entraînées par les travaux.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Après avoir obtenu l’accord de la mairie, il faut respecter certaines conditions jusqu’à la fin des travaux sinon vous encourrez des sanctions. D’abord, il faut supprimer le raccordement des eaux usées dans votre logement vers la fosse septique pour éviter de perturber le fonctionnement de la station d’épuration. Cela nécessite des travaux de vidage, d’entretien et de désinfection. Le principe est simple. Si la fosse se trouve dans l’axe du branchement, il faut la rendre inexploitable. Dans le cas contraire, il est recommandé de poser la conduite en PVC à l’entrée de la fosse pour la brancher. Dans le cas du traitement des boues dans la fosse, il est souvent nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée.

En outre, il faut prévoir un point de sortie plus bas que le piquage dans le réseau. L’idéal, c’est de prévoir une pente de 3 % d’inclinaison au minimum sur les tronçons d’eaux usées. Quoi qu’il en soit, vous avez un délai de 2 ans après la mise en service du réseau public de collecte pour vous connecter au réseau. Ce délai peut cependant être prolongé à 10 ans sous conditions.

Le raccordement à l’égout est un projet qui requiert un budget non négligeable allant de 100 à 400 euros. Le montant de la taxe quant à lui peut aller jusqu’à 1 000 euros. Pour avoir une idée du budget à prévoir, demandez des devis auprès de différents intervenants. Néanmoins, pour réduire les dépenses, vous pouvez réaliser vous-même une partie des travaux. Les gros travaux par contre doivent être confiés à un professionnel qualifié, car en cas de problème, les nouveaux travaux engagés seront à vos frais.

Dès que vous êtes en possession d’une autorisation d’occuper le domaine public et d’une permission de voirie (documents délivrés par votre mairie), vous pouvez attaquer vos travaux de raccordement à l’égout. Il est très important de respecter les règlements concernant le raccordement tout à l’égout, et à défaut, le propriétaire encourt des sanctions si le délai de 2 ans est dépassé. De prime abord, il faudrait faire des travaux pour le raccordement dans son intégralité. Mais en plus de cela, le particulier sera aussi tenu de s’acquitter d’une redevance qu’il aurait dû payer au service public d’assainissement dont la majoration s’élève à 100 %.