Quelles sont les différences entre la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage constituent deux assurances qui concernent la construction d’un bien immobilier. Elles sont obligatoires depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta, le 1^er janvier 1979. Elles ont pour objectif de protéger le nouveau propriétaire et sa maison contre les malfaçons après sa livraison.

La souscription

La garantie décennale se nomme également assurance de responsabilité civile décennale. Elle constitue une assurance et vise à la réparation des dommages liés à la construction. Le constructeur doit la souscrire et présentera l’attestation en guise de contrat auprès du futur propriétaire avant le démarrage des travaux. Cette attestation doit montrer clairement la dénomination sociale de l’entreprise, les coordonnés de l’assureur ainsi que sa couverture géographique.

En revanche, l’assurance dommages-ouvrage représente une garantie qui couvre le coût de la réparation d’un bâtiment affecté par des désordres lors de sa construction, son extension ou sa réhabilitation.

Le propriétaire du bâtiment, appelé également maitre d’ouvrages, doit souscrire à cette assurance. Le défaut de souscription vous expose grandement à une amende de 75 000 euros ou un emprisonnement de 6 mois. Sachez que vous demeurez libre de choisir l’assureur qui vous convainc le plus.

Les deux garanties se diffèrent alors de leur affectation principale, le premier concerne l’assurance du maitre d’œuvre, le second couvre l’ouvrage.

La modalité de mise en œuvre

Le point de départ de la garantie de responsabilité civile décennale est la réception des travaux de construction à la fin du chantier. L’entreprise qui a exécuté les travaux est responsable des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment et de ses éléments indissociables.

Il s’agit des dommages issus du problème d’étanchéité, de l’affaissement du plancher, de la non-conformité des équipements ou encore du vice du sol. Lorsque le propriétaire constate ces malfaçons, il devrait avertir le constructeur. Cette assurance se transmet automatiquement aux nouveaux acquéreurs si vous vendez votre maison pendant sa validité. Les acquéreurs restent redevables de cette garantie à titre personnel s’ils n’ont pas souscrit à l’assurance dommages-ouvrage.

Par contre, l’assurance dommages-ouvrage n’intervient qu’après la fin de la garantie parfait achèvement. Cette dernière reste valide un an, et exige de l’entreprise ou des constructeurs de prendre l’entière responsabilité sur une construction. Ce type de contrat les oblige à réparer les désordres révélés par le propriétaire après la réception. Après son expiration, l’assurance dommages-ouvrage sera mise en place avec une validité de 10 ans. Mais, vous devez toujours la souscrire avant le début de l’opération immobilière.

Les deux assurances s’opèrent alors en parallèle un an après la réception du chantier. Leur validité dure 10 ans chacune.

Le critère d’application

Les dégâts issus des travaux faits sur un chantier devront être couverts et indemnisés par l’assureur. Pourtant, ils ne sont pas définis légalement à l’avance pour les garanties décennales. Ce critère reste subjectif et varie au gré du juge à moins que ce soit un dommage d’une gravité importante. Un expert spécialisé dans le bâtiment est alors mandaté par la compagnie d’assurance. Cet expert évalue les sinistres et envoie son rapport de constatation auprès du juge qui prendra la décision par la suite si l’indemnité est versée aux constructeurs pour la réparation.

Contrairement à cette garantie, l’assurance dommages-ouvrage intervient rapidement dès la constatation d’un sinistre ou désordre important sans attendre cette procédure de justice, souvent très lourde et avec un décalage temporel important. Elle demeure alors nécessaire pour une indemnisation rapide en cas de dommages importants en finançant rapidement le maitre d’ouvrage. Elle lui permet de se faire rembourser dans un délai de 90 jours pour les réparations.

Les deux assurances (décennale et dommages-ouvrage) sont alors différentes, mais se complètent dans le financement d’une réparation pour les dégâts constatés, après l’achèvement de votre projet de construction.

Si vous êtes le futur acquéreur d’une maison, exigez dès le début des travaux une attestation de la première assurance et procédez immédiatement à la souscription du second. Elles demeurent légales, assurent toute la construction et concourent à votre intérêt. De plus, pour ceux qui font construire leur bien immobilier, en sollicitant un établissement bancaire pour le financement d’une partie (ou de la majorité) des travaux, ces deux assurances sont obligatoires. En effet, compte tenu du capital que la Banque consent à emprunter, la garantie de la sécurité du bien à construire est une condition sine qua non du déblocage des fonds.