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Tous les documents à fournir pour la demande de permis de construire

Par Thierry , le 20 juillet 2021 - 7 minutes de lecture
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Que ce soit pour un agrandissement, ou une nouvelle construction, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire. Mais pour pouvoir obtenir la clé tant recherchée, plusieurs documents sont à fournir et plusieurs formulaires à remplir. Il n’y a pas de liste de documents types pour une demande de permis de construire, mais voyons quand même les dossiers qu’il faut fournir selon les cas, pour une demande de permis de construire en bonne et due forme.

Pourquoi faut-il un permis de construire ?

Tous travaux, que ce soit pour un agrandissement ou pour une nouvelle construction, doivent être déclarés auprès de la mairie à laquelle est rattachée la maison.

La raison étant que les règles spécifiques concernant le Plan Local d’Urbanisme(PLU) propre à chaque région et même propre à chaque secteur d’une région doivent être respectés.

De plus, pour ceux ou celles qui veulent financer le projet par un prêt, le permis de construire est l’une des pièces que le banquier ou le courtier vous demandera de fournir.

Le permis de construire est donc un préalable qu’il ne faut pas négliger avant d’engager des travaux de construction, de réhabilitation, d’aménagement ou d’agrandissement.

Les formulaires à remplir pour la demande de permis de construire

La base de la demande d’un permis de construire est le remplissage de formulaire de demande. Selon le cas, il faut remplir :

  • Le Cerfa n° 13406*07
  • La Notice n° 51434#08

Ces formulaires sont disponibles auprès de la mairie de rattachement. Il est aussi  possible de télécharger directement le formulaire et la notice (format PDF) en ligne sur le site du gouvernement.

Mais dans le cadre d’une demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI), c’est le Cerfa n° 13406*07 qui est requis, annexés de quelques pièces que sont :

  • Une déclaration des données requises pour le calcul des différentes taxes;
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation technique;
  • Un bordereau des documents joints;
  • Les documents (plans, photos, dessins, etc.) requis qui sont à joindre avec la demande de permis.

Les documents dont on a besoin pour la demande de Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI).

Pour toute demande de permis de construire, quelques documents sont des « indispensables ». Ce sont :

  • Un plan de situation de terrain;
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier;
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction;
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet;
  • Un plan des façades et des toitures;
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement;
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche, et une autre permettant de le situer dans le paysage lointain.

Les autres pièces à fournir selon le cas

Il n’y a pas de pièces à fournir standard. Mais par contre, il y a une liste de document impératif pour chaque cas, en plus des formulaires et des documents standards obligatoires. Voici une liste non exhaustive de complément de dossier possible, selon le cas :

  • Pour le cas où le projet de construction se trouve dans un lotissement, alors il faut en plus des dossiers « standard » :
    • Un certificat indiquant la surface constructible pour le lot;
    • Un certificat qui atteste du fait que tous les équipements (raccordement aux différents réseaux : gaz, électricité, assainissement ou égout, eau …) desservant le lot soient installés.
  • Pour le cas où la maison à construire se situe dans une zone d’aménagement concerté (ZAC):
    • Une copie des dispositions du cahier des charges de cession du terrain approuvé et publié selon les dispositions de l’article D. 311-11-1. Le document doit indiquer le nombre de m² (surface ) constructibles sur la parcelle et les  dispositions concernant les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone (si existant).
    • Une convention qui fixe la participation du propriétaire de la construction au cout des équipements de la zone. Ladite convention fait intervenir, le propriétaire et la commune ou l’établissement public.
  • Si le projet de construction est susceptible d’affecter un site natura 2000 (de manière significative), alors un dossier d’évaluation des incidences est à fournir (art R414-13 du code de l’environnement).
  • Dans le cas où le projet de construction, d’aménagement ou de réhabilitation doit s’ensuivre la réhabilitation d’un assainissement non collectif, alors une attestation de conformité du projet d’installation est obligatoire.
  • Il faut une attestation d’un contrôleur technique pour construire une maison devant respecter des règles parasismiques et para-cycloniques.
  • Si la maison à construire se trouve dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude, alors il faut une attestation (architecte ou expert) certifiant que l’étude a été réalisée et que je projet la prend en compte.
  • Pour construire une maison qui doit respecter une règlementation thermique, alors il faut un formulaire attestant la prise en compte de ladite réglementation.
  • Si la future maison se situe sur un domaine public ou en surplomb d’un domaine public, il faut joindre un accord du gestionnaire du domaine, afin d’engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine.

Les tiers (professionnels) qui peuvent aider à la constitution et au dépôt du dossier pour le permis de construire

L’on peut faire appel au service d’un  professionnel pour la constitution et le dépôt du dossier pour la demande de permis de construire. Comme le temps est précieux, il est possible de choisir un tiers pour constituer le dossier et le déposer à la mairie.

Entre le formulaire (cerfa n° 13406*07),  les plans à fournir, les contraintes d’urbanisme, les différentes informations à fournir à travers les différents certificats y afférents, faire une déclaration de travaux, et demander le permis (PCMI ou autres) y correspondant peut vite devenir un vrai casse-tête. De plus, le délai d’attente, les  recours (si besoin est), le nombre d’exemplaires des différentes attestations à joindre au dossier peuvent vraiment donner le tournis. Alors, le mieux pour se simplifier la vie est de mandater un tiers professionnel pour toute démarche de demande de permis : PCMI ou extension ou autres.

Parfois, le plus simple est de déléguer au constructeur ou à l’architecte les démarches et les procédures de déclaration des travaux pour l’obtention du PCMI. Il suffit alors d’inclure une clause indiquant que c’est au maitre d’ouvrage d’instruire le dossier de demande de permis, dans le contrat.

Durée de validité et affichage du permis construire PCMI

Le permis de construire est valable pour une durée de trois ans au moins. Passé ce délai, l’autorisation expire est n’est plus valable. Il faut donc achever tous les travaux durant ce laps de temps. Mais si besoin est, il est possible de rallonger le délai octroyer dans le PCMI d’une durée de un an (demande express à la mairie de la commune), renouvelable une fois. Le délai total des travaux peut donc passer à cinq ans, si besoin est.

Le permis de construire ainsi obtenu doit être affiché pendant les travaux sur le chantier, qu’importe la nature des travaux.

Les mentions suivantes sont donc obligatoires sur l’affichage :

  • nom du détenteur du permis;
  • numéro du permis;
  • date de délivrance du permis;
  • superficie du terrain;
  • nature du projet;
  • adresse de la mairie;
  • les droits de recours pour les tiers;
  • date d’affichage du permis à la mairie;
  • nom de l’architecte chargé du projet.

Les deux dernières informations sont instituées depuis le premier juillet 2017.

La demande de permis de construire est donc un préalable à ne pas négliger. Dans le cas où il y a trop de subtilité pour la constitution du dossier, faire appel au constructeur ou à l’architecte pour les démarches est chose courante. De même, il existe des établissements spécialisés dans ce type de service : constitution et dépôt du dossier à la mairie de la commune.

Thierry

Thierry possède sa propre agence d’architecture. Il accompagne les particuliers depuis la création des plans de leur logement, en passant par la réalisation des démarches administratives jusqu’à la coordination des différents artisans en charge des travaux.