Energie & éco-construction

Tout sur les certificats de conformité d’une maison neuve

Par Thierry , on 31 août 2021 - 11 minutes de lecture
la conformité d'une maison construite

À l’issu des travaux de construction de votre maison, vous devez informer votre administration locale de la réception du chantier pour que cette dernière vienne vérifier si les travaux effectués correspondent aux normes prévues initialement.

Toute construction déclarée préalablement auprès de la mairie doit être soumise à des contrôles de conformité obligatoires portant sur la règlementation thermique applicable, les normes relatives aux installations techniques (gaz et électricité) et aux spécificités prévues dans le permis de construire de la maison.

Certificat de conformité : ce qu’il faut savoir

Le propriétaire de la maison à construire doit déposer auprès de la mairie de sa commune une demande de permis de construire avant de commencer les travaux de construction. Les travaux de construction peuvent commencer sous réserve du respect des normes d’aménagement du territoire imposées dans le Plan local d’urbanisme, mais également de la validation de la demande déposée.

Pendant toute la durée du chantier de construction de la maison, les travaux entrepris doivent impérativement se conformer aux dispositions prévues dans le permis de construire délivrer. Les travaux de construction une fois terminés doivent faire l’objet d’une déclaration à la mairie par l’entremise d’une DAACT, de sa longue définition, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Il faut savoir que le certificat de conformité n’est plus effectif pour la construction d’une maison depuis le 1er octobre 2007. En effet, le certificat de conformité a été remplacé par la DAACT pour attester de la conformité des travaux et de leur terme. Par conséquent, la DAACT est obligatoire pour chaque construction ayant donné lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou autres types de déclarations préalables de travaux.

Seuls les permis de construire attribués avant cette date (1er octobre 2007) sont concernés par un certificat de conformité. Le certificat de conformité était obligatoire, notamment, pour la vente des maisons ayant 10 ans au plus, cela afin d’attester de la conformité du bien au Plan local d’urbanisme.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : DAACT

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou DAACT, désigne un document obligatoire à déposer auprès des services municipaux afin de signaler la réalisation complète des travaux de construction d’un bien immobilier ou d’un logement et de sa conformité selon le permis de construire. L’objet de cette déclaration porte notamment sur les règlementations thermiques en vigueur installées dans les logements ou biens immobiliers bâtis.

Par conséquent, l’administration peut demander à effectuer un contrôle afin de vérifier les règles de conformité. Cette vérification est obligatoire et constitue une sécurité fondamentale au profit de l’acquéreur et qui atteste de la construction du bien immobilier dans les règles de l’art.

Comment fonctionne la DAACT ?

Une fois les travaux de construction achevés, vous êtes dans l’obligation de signaler les services d’urbanisme compétents de la conformité et de la fin de la construction de la maison selon les termes prévus dans le permis de construire accorder et l’autorisation d’urbanisme.

À cet effet, les agents de la mairie chargés des contrôles de la construction et de sa conformité disposent :

  • D’un délai d’instruction de trois (03) mois dans le cas où ils contesteraient la conformité des travaux réalisés
  • Le délai est égal à cinq (05) mois dans le cadre d’une construction de monuments historiques ou encore s’il s’agit de la construction d’un bien immobilier situé dans une zone protégée (minières, naturelles ou technologiques)

Lorsque la mairie ne manifeste aucune contestation des travaux ou répond par un silence à la suite de la réception de la déclaration, vous pouvez considérer qu’il y a eu une validation tacite de la conformité de la construction. Par ailleurs, vous êtes en droit de réclamer une attestation certifiant cette non-contestation de la conformité des travaux auprès de la mairie sous 15 après jours après votre demande.

Dans le cas d’une non-délivrance de l’attestation de non-contestation à l’issue des 15 jours, une demande peut être adressée au préfet.

Quel contenu pour la déclaration ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être porté sur le formulaire Cerfa n° 13408*05, et qui est ensuite à adresser au maire de la commune. La déclaration doit se faire dans les 90 jours après la date de réception des travaux par l’acquéreur du bien.

Il faut savoir que plusieurs attestions doivent être jointe à la déclaration, dont :

  • Une attestation sur la règlementation acoustique ou NRA. Cette nouvelle règlementation relative à l’isolation phonique est obligatoire pour les maisons construites en bande, jumelées ou en mitoyenneté.
  • Une attestation de conformité relative aux normes techniques spécifiques en termes de para cyclonique ou parasismique ou suivant le respect des normes d’accessibilité pour personnes handicapées ou PMR sont également obligatoirement pour toute construction concernée à cette application
  • L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique (RT 2012). C’est une attestation pour justifier de la prise en compte des règlementations thermiques applicables : la règlementation thermique et environnementale (RT 2012). La fourniture de l’attestation RT 2012 par l’acquéreur du bien est obligatoire.

Cette attestation constitue un dispositif servant à améliorer la performance des bâtis neufs en termes thermiques. Elle est délivrée par un contrôleur habilité et indépendant (diagnostiqueur immobilier agréé ou architecte ou autres professionnels de la construction). L’attestation est fournie par le professionnel choisi après qu’il eut reçu :

  • Le Résultat Standardisé de l’Étude Thermique (RSET)
  • Le rapport du test d’étanchéité

Ces deux études sont effectuées par un établissement habilité pour les études thermiques.

Parallèlement à la DAACT et ces pièces à joindre, vous êtes tenue de faire une autre déclaration sur le formulaire Cerfa n° 10867*07 qui porte sur la déclaration d’impôts locaux relatifs aux locaux d’habitation (modèle H1 numéro 6650 pour maison individuelle et autres constructions individuelles isolées). Cette déclaration est à adresser aux services des impôts compétents afin de pouvoir bénéficier d’une exonération en termes de taxe foncière durant 2 années.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Dans le cas d’une constatation d’une non-conformité entre les travaux réceptionnés lors de la visite et le permis de construire (problème d’isolation, malfaçons, insuffisances d’équipements), le propriétaire de la maison ou du bien immobilier peut faire face à deux (2) cas de figure selon la demande de la mairie :

  • Le propriétaire peut se voir déposer un permis de construire modificatif
  • Le propriétaire peut faire l’objet d’une mise en demeure pour rectifier l’anomalie décelée et exécuter les travaux pour une remise en conformité de la construction. Le propriétaire peut également être dans l’obligation de démolir la construction dans le cas d’une impossibilité à réaliser des modifications, cette hypothèse est généralement très rare.

Certificat Qualigaz habitation

Toute habitation disposant d’une installation au gaz doit suivre scrupuleusement les règlementations en vigueur en termes de gaz.

Qualigaz désigne un organisme de contrôle dont les missions portent sur la conformité de toutes les installations de gaz dans un logement et autres pièces communes d’un bâtiment. À l’issue d’un contrôle de conformité aux normes NF P 45-500 relatives au gaz, l’organisme délivre un certificat de conformité appelé « Qualigaz ».

Les normes au gaz

Il faut savoir qu’il existe plus de 40 points de vérification technique, toutefois ces points peuvent être regroupés en 4 principaux points de contrôle lors de la vérification des installations qui sont notamment :

  • La tuyauterie fixe où le technicien de Qualigaz examine l’installation effectuée et contrôle ensuite son étanchéité
  • Le raccordement des appareils où le technicien vérifie cette fois, les robinets ainsi que les flexibles raccorder aux appareils de cuisson et à la tuyauterie fixe. Il contrôle que le robinet utilisé réponde aux normes de sécurité NF P 45-500.
  • La ventilation qui consiste à vérifier si le système de ventilation exploité est compatible avec les appareils fonctionnels de la maison
  • La combustion où le technicien doit contrôler le débit de gaz de chaque appareil et assurer l’absence d’un combustible (monoxyde de carbone) dans l’atmosphère de la maison

Obtenir le certificat Qualigaz

Il faut savoir que c’est le constructeur de votre maison qui devra effectuer les démarches en vue d’obtenir l’attestation de conformité au gaz ou faire appel à un professionnel du gaz. Dans le cas où il s’agirait d’un installeur non agréé, ou c’est vous le propriétaire qui aurait fait les installations, il convient alors d’effectuer le remplissement d’un bon de commande certificat Qualigaz Habitation directement sur la plateforme de l’organisme.

À 60 jours suivant la réception de la demande, une visite de contrôle est effectuée par un technicien Qualigaz afin d’examiner l’installation pour se voir délivrer le certificat Qualigaz. Le certificat n’est pas gratuit, le demandeur doit payer une redevance autour de 200 euros pour l’obtenir.

Trois (03) options peuvent se présenter à l’issue du contrôle de conformité :

  • La constatation d’une anomalie mineure, des rectifications doivent être effectués sans délai imparti
  • La constatation d’une anomalie sérieuse et représentant un risque en termes de sécurité, elle doit immédiatement être traitée
  • La constatation d’une anomalie jugée comme majeure et représentant un grave danger immédiat, il en va de fermer l’installation définitivement

Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité : certificat Consuel

Une association reconnue d’utilité publique et agréée par l’État, la mission du Consuel porte sur le contrôle des normes électriques en vigueur. Un certificat Consuel est ensuite délivré à l’issue de la vérification de la conformité des installations électriques.

Cette attestation de conformité relative aux normes électriques est obligatoire afin d’assurer une installation conforme aux règles imposées par la législation et pour assurer une protection contre tous éventuels risques d’incendie ou d’électrocution.

Les normes électriques applicables

Une installation électrique est dite conforme lorsqu’elle respecte la norme NFC 15-100. En effet, cette norme NFC 15-100 détermine les obligations de sécurité en vigueur et à effectuer dans chacun des pièces de la construction immobilière. Ces règles sont notamment :

  • Le nombre d’équipements minimal
  • L’emplacement de chaque raccord de prises électriques
  • Les points d’éclairage
  • L’intensité du courant
  • Les zones de protection
  • Les circuits destinés aux appareils (lave-linge, four, réfrigérateur, plaques de cuisson, etc. …)

Obtenir le certificat Consuel

Ce sont les professionnels de la construction (électricien ou constructeur) chargés des travaux qui accomplissent les démarches en vue d’obtenir une attestation Consuel. Lorsque les installations électriques sont faites par le propriétaire du bien lui-même, ce dernier peut faire intervenir un électricien professionnel détenant un agrément de Consuel pour délivrer le certificat Consuel ou pour effectuer le contrôle.

Pour cela, le propriétaire de la maison neuve doit se procurer le formulaire Cerfa n° 12506*03 moyennant un prix de 120 euros TTC et remplir, soit la version électronique soit le format papier. L’acquéreur peut trouver le formulaire sur la plateforme en ligne du Consuel. L’attestation à cet effet est l’attestation jaune qui est destinée aux installations électriques à usage domestique.

Sachez que l’obtention du certificat Consuel est nécessaire afin que les fournisseurs d’électricité puissent mettre en service le courant dans votre maison.

Dans les 20 jours suivants la date de la réception de la demande, une visite de contrôle est effectuée par un inspecteur du Consuel où vous pouvez vous voir :

  • Délivrer l’attestation de conformité aux installations électriques visées si l’installation faite respecte les normes imposées
  • Réaliser des travaux afin de remédier à la non-conformité constatée et vous régularisez. Par ailleurs, vous devez ensuite faire la demande d’une contre-visite.

Thierry

Thierry possède sa propre agence d’architecture. Il accompagne les particuliers depuis la création des plans de leur logement, en passant par la réalisation des démarches administratives jusqu’à la coordination des différents artisans en charge des travaux.