Travaux : comment faire face aux malfaçons ?

Les litiges entre particuliers et entrepreneurs/artisans ne sont pas chose rare et peuvent avoir des origines diverses, mais les malfaçons figurent parmi les raisons les plus courantes. Dans tous les cas, le règlement des litiges à l’amiable est la solution à privilégier, pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Cependant, il est parfois nécessaire de faire appel à la justice, surtout lorsque l’entrepreneur ayant pris en charge le chantier fait la sourde oreille. Dans chaque cas de figure, l’aide d’un bureau d’études est nécessaire lorsqu’on fait face à des malfaçons.

Dans quels cas peut-on parler de malfaçons ?

Le fait de repérer des anomalies ne signifie pas forcément que vous faites face à une malfaçon. En effet, cette notion s’applique uniquement dans les situations suivantes, conformément aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil :

• la solidité d’un élément de la construction est impactée ;
• la solidité de la construction est compromise ;
• l’ouvrage est impropre à sa destination.

Ce n’est que dans ces cas cités que l’on peut réellement parler de malfaçons. Ainsi, les désordres d’ordre esthétique ne sont pas considérés comme des malfaçons, même s’ils peuvent être considérables.

Nos experts peuvent se déplacer et constater les désordres dans un cadre amiable, afin que l’entrepreneur puisse reconnaître la malfaçon et tout mettre en œuvre afin de résoudre le problème. Un rapport d’expertise vous sera ensuite remis par nos soins, qui servira de base aux deux parties pour trouver un terrain d’entente. Si le désaccord persiste, le rapport vous servira de pièce justificative pour lancer une procédure devant la juridiction compétente.

Une expertise en malfaçons et désordres

Les litiges sont fréquents dans les domaines de la construction et de l’immobilier. Ils peuvent être d’ordre technique, juridique, ainsi que réglementaire ou contractuel. En cas de constatation de malfaçons et de non-conformité divers, le mieux est avant tout de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Un bureau d’étude thermique peut vous accompagner dans le cadre d’une expertise à l’amiable sur les lots fluide et thermique, afin de vous éviter de vous enliser dans une procédure judiciaire longue, complexe, coûteuse et à l’issue incertaine. Notre expertise concerne :

• l’électricité générale,
• le chauffage,
• la ventilation,
• la climatisation
• et la plomberie.

Nous intervenons souvent sur des cas de malfaçons. Faire appel à nos services est alors le meilleur moyen de disposer de votre bien rapidement. Un bureau d’étude thermique a pour rôle de comprendre et de vous aider dans la résolution de vos problèmes de construction. Notre intervention permet d’identifier les malfaçons d’une maison, ou de détecter les vices cachés, dans le cadre d’un achat. Nous relevons la nature des désordres, l’objet du désaccord, afin de vous mettre d’accord sur les solutions techniques à appliquer.

Les litiges en construction

La qualité de la construction (désordres, malfaçons, non-conformités, etc.) n’est pas toujours au rendez-vous lorsqu’on confie le chantier à tel entrepreneur ou tel artisan. Le particulier, face au fait accompli, se retrouve souvent démuni, face à un constructeur qui ne manque pas d’arguments techniques, voire juridiques, pour se justifier.

Notre aide permettra alors de redéfinir les droits et obligations de chacun. Nous vous procurons un rapport d’expertise, exposant de manière détaillée les manquements aux règles de l’art, ainsi que toutes les malfaçons et les dysfonctionnements de l’ouvrage. Si la procédure judiciaire ne peut être évitée, ce rapport sera un élément probant pour lancer l’expertise judiciaire et permettra de connaître l’étendue des désordres.

Quelles précautions prendre à la réception des travaux ?

La meilleure façon d’éviter les malentendus est de prendre des précautions dès la réception des travaux. Pour la plupart des opérations courantes, la réception des travaux n’est qu’un simple constat à l’amiable sur le fait que le travail demandé a bel et bien été effectué. En revanche, c’est une étape importante quand il s’agit de travaux de grande ampleur, et essentielle dans le cadre de la construction d’une maison. Néanmoins, même si les travaux ne concernent que la peinture d’une pièce mais que vous constatez que celle-ci a été bâclée, le mieux est d’émettre des réserves par écrit au moment de la réception du travail.

Dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, la réception des travaux correspond au moment où vous devenez responsable de votre bien. Elle doit s’effectuer en compagnie d’un représentant de l’entreprise en charge du chantier. Vous avez aussi la possibilité de vous faire accompagner d’un expert. Il est recommandé d’inspecter minutieusement les éventuels défauts. Si vous êtes satisfait de l’ouvrage, il n’est pas indispensable de faire un écrit. Mais en cas de doute, il faut impérativement mentionner sur un procès-verbal en deux exemplaires toutes vos observations et réserves éventuelles. Car il faut savoir que le fait de prendre possession des lieux et de payer l’entreprise en charge du chantier signifie que vous acceptez l’ouvrage tel quel.

En cas de réserves, il est possible de consigner une partie de la rémunération de l’entrepreneur, une somme qui ne peut excéder 5% du prix convenu à la signature du contrat. Cela est prévu par l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitat pour ce qui porte sur la construction d’une maison individuelle. Après la levée des réserves, entendez là quand les réparations éventuelles ont été effectuées, cette somme pourra être restituée à l’entrepreneur. Le délai durant lequel s’effectueront ces travaux doit également être consigné par les deux parties, par écrit. La Caisse des dépôts et de consignation (CDC) est l’organisme habilité à recevoir la somme consignée. Mais la Banque de France peut également consigner cette somme ainsi que, par accord bipartite, un garant.

Si le désaccord entre vous et l’entreprise est trop grand, vous pouvez aller jusqu’à refuser la réception des travaux. Dans ces circonstances, la date de réception est soit ajourné à l’amiable, soit définie par décision d’un juge des référés. Si les choses s’aggravent, vous pourrez faire appel à la décision du tribunal de grande instance (TGI) qui peut exiger l’achèvement des travaux sous astreinte, ce qui signifie avec des pénalités par jour de retard.

Travaux et malfaçons : demander des réparations

En premier lieu, et avant d’engager une procédure plus formelle, il ne faut surtout pas hésiter à demander à l’entreprise d’intervenir dans le but de réparer les malfaçons. Durant l’année qui suit l’achèvement des travaux, elle a le devoir de réparer les vices cachés et les défauts de conformité, à l’exception des travaux d’usure.

Vous devez adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception à l’entreprise. Ce n’est qu’en l’absence de réaction de la part de celle-ci qu’il sera nécessaire de saisir le tribunal. Un artisan sérieux, qui tient à préserver sa clientèle, sa réputation et à satisfaire ses clients, n’hésitera pas à prendre ses responsabilités. Un technicien pourra alors passer sur simple demande afin d’établir un constat et soumettre une solution de réparation, en dehors de tout cadre légal.

Malfaçons : comment se déroule la procédure en justice ?

Lorsque le litige qui vous oppose à la partie adverse ne peut être réglé de façon amiable et lorsque toutes les tentatives ont échoué, votre dernière option est vous adresser à la justice dans le but faire valoir vos droits et de demander réparation de votre préjudice.

Après l’envoi de la lettre de mise en demeure avec accusé de réception, et si vous ne recevez aucun retour, il faudra faire appel à un huissier pour qu’il faire constate l’objet du litige. Ensuite, le recours au tribunal s’impose comme la prochaine étape. Le juge compétent est choisi en fonction du montant du sinistre. Pour des malfaçons inférieures à 4 000 euros, il s’agira du juge de proximité. Pour des malfaçons de moins de 10 000 euros, le tribunal d’instance est compétent. Enfin, le tribunal de grande instance sera saisi au-delà de ce seuil.

Spécialisé dans les métiers dits « fluides», un bureau d’étude thermique peut intervenir dans le cadre d’expertises privées ou judiciaires. Le rapport que notre expert vous fournit détaille des éléments qui aideront votre avocat, afin qu’il puisse défendre au mieux vos intérêts. Car il ne faut pas oublier que l’avocat est un expert du droit et non en bâtiment et qu’il a besoin d’éléments techniques pour construire son dossier et orienter son action.

Notre expertise reconnue nous amène à être mandaté régulièrement par des syndicats de copropriété, des organismes d’assurance, mais aussi par des propriétaires ou des juges, dans le cas de procédures judiciaires. Nous pouvons auditer une installation existante (thermique ou technique) en vue d’établir un rapport précis des désordres constatés. Nous préconisons par la suite des solutions réparatoires, assorties d’un estimatif financier.

Que ce soit pour des travaux de rénovation ou de construction, si vous avez constaté des malfaçons touchant votre bâtiment à la réception des travaux, il est primordial d’agir rapidement. La plupart du temps, les particuliers prennent leur temps avant de prendre des mesures appropriées, ce qui a tendance à rallonger les procédures. Faire appel à un bureau d’études est également essentiel dans le but de régler d’abord le litige à l’amiable, avant d’envisager une action en justice.