Travaux de maçonnerie défectueux : comment activer votre garantie décennale ?

Vous êtes une entreprise ou un professionnel exerçant dans le domaine de la maçonnerie ? Si c’est le cas, alors vous aurez nécessairement besoin de souscrire une assurance décennale. En effet, introduite dans le Code civil depuis 1804, la garantie décennale établit que tout professionnel est responsable de la solidité de son ouvrage pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Souscrire une assurance décennale vous couvre donc pendant ces dix années. Pour quels types de travaux la garantie décennale vous protège-t-elle ? Comment l’activer en cas de malfaçons constatées sur des travaux dont vous êtes l’auteur ? Nous répondons à toutes vos questions !

Maçon : pour quels types de travaux votre assurance décennale vous protège-t-elle ?

Si vous souhaitez souscrire une assurance décennale en tant que maçon, alors il est important de savoir ce que cette assurance couvre réellement pour vous. La garantie décennale permet de couvrir une multitude de travaux dans le domaine de la maçonnerie. Les interventions soumises à la garantie décennale sont, notamment : la préparation et la réalisation de fondations, le coulage de dalles, la construction de murs et de cloisons, la pose de planchers, la réalisation d’enduits intérieurs et extérieurs, la fabrication de ciment, de mortier, de plâtre, etc. En quelques mots, tous les travaux réalisés en maçonnerie sont couverts par la garantie décennale.

Même si tous les travaux de maçonnerie sont soumis à la garantie décennale, les dommages ne sont couverts que lorsqu’ils apparaissent directement sur l’ouvrage ou sur les éléments qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage. Parmi les dommages les plus récurrents couverts par l’assurance décennale, on retrouve :

• les malfaçons sur les murs,
• l’effondrement d’un mur,
• le ferraillage défectueux,
• les problèmes de ravalement de façade,
• la chape qui fissure,
• les erreurs de démolition.

Il s’agit là des dommages les plus importants. Pour ce qui est des dommages les moins importants, ils sont généralement couverts par l’assurance biennale qui est aussi incluse dans l’assurance décennale.

Comment contacter votre assureur pro en cas de malfaçon ?

Si un client constate des malfaçons sur les édifices que vous avez réalisés, il doit immédiatement prendre contact avec vous. Une fois que vous en serez informé, vous devrez à votre tour en informer votre assureur. Pour contacter l’assureur, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir un certain nombre d’informations, dont : vos coordonnées (votre nom, votre prénom, votre adresse, vos informations usuels), le numéro de police de votre assurance (ce numéro est la référence qui est indiquée sur votre attestation d’assurance), l’adresse postale de la construction (l’adresse du lieu où les travaux ont été réalisés) et la description de la malfaçon.

Vous devez veiller à décrire de la façon la plus précise qu’il soit tous les problèmes constatés sur la construction. Vous devez aussi indiquer si ces dommages portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou s’ils rendent l’ouvrage impropre à toute habitation.

Vous ne devez pas non plus oublier de demander à l’assureur d’envoyer un expert sur place afin qu’il puisse constater l’ampleur des dommages.

Votre compagnie d’assurance refuse de couvrir les dommages ? Alors, vous pouvez vous tourner vers le service des contentieux de l’assureur. Vous devrez joindre dans votre courrier toutes les informations et les éléments nécessaires dont vous disposez afin de prouver que ces dommages sont réellement importants. Dans le cas où la compagnie d’assurance refuse toujours de couvrir les dommages, vous êtes libre de prendre contact avec le médiateur des assurances.

N. B. Si le client vous informe du problème constaté sur l’ouvrage et que vous ne faites rien, il est en droit de contacter directement votre assureur afin de faire valoir ses droits.

Qu’en est-il du coût de la franchise ?

La franchise représente la somme qui reste à votre charge une fois que l’assureur aura couvert les dommages. Le montant de la franchise que vous devez payer est généralement défini dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Ce montant dépend de quelques facteurs. Tout d’abord, le montant de la franchise que vous devez payer pour votre assurance décennale dépend de votre compagnie d’assurance. En effet, les tarifs pour l’assurance décennale varient d’un assureur à un autre. La franchise à payer peut donc être plus élevée chez certains assureurs que chez d’autres.

Ensuite, le coût de la franchise peut aussi varier selon le montant que vous paierez pour les cotisations. Plus ce montant sera élevé et plus la franchise que vous paierez sera basse. De même, plus le montant des cotisations sera bas et plus le coût de la franchise sera élevé. Cela signifie que vous pouvez même ne pas avoir à payer de franchise, à condition que vous payiez une cotisation suffisante au point de pouvoir vous en passer. Avant de signer votre contrat d’assurance, nous vous conseillons donc de prendre le temps de bien le lire. Renseignez-vous aussi sur la façon dont la franchise est calculée par la compagnie.