Zoom sur l’assurance décennale

Ériger ou rénover un édifice nécessite une attention particulière aux détails et à la qualité des travaux. Les erreurs ou défauts peuvent entraîner des conséquences graves et coûteuses. Les professionnels du bâtiment doivent donc être correctement préparés pour faire face aux problèmes qui peuvent survenir suite à leurs interventions. Quel est le rôle de l’assurance décennale dans cette perspective ?

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

C’est une protection obligatoire pour les experts de la construction. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inadapté à sa destination pendant une durée de dix ans après la fin des travaux. Elle est encadrée par la loi française, notamment par l’article 1792 du Code civil.

Les bénéficiaires de ce système sont les propriétaires successifs du bien érigé. Si un particulier vend sa maison trois ans après sa conception, le nouveau détenteur profite de ce dispositif jusqu’à la fin des dix ans. Cette assistance tranquillise les acheteurs potentiels et valorise les résidences concernées.

Pour les maîtres d’œuvre, architectes et autres spécialistes du bâtiment, souscrire une garantie décennale est indispensable. Elle est souvent demandée lors de la signature du contrat de construction ou avant le début du chantier. Les entreprises doivent fournir une attestation à leurs clients pour prouver cette prise en charge.

Quels sont les détails de la couverture offerte ?

L’un des principaux aspects de cette solution est la protection contre les défauts d’édification. Cela inclut les fondations instables ou les toitures mal posées. Si une maison présente, par exemple, des fissures importantes sur ses murs porteurs quelques années après sa conception, l’assurance s’occupera des réparations nécessaires pour remédier à ces problèmes. Les dommages qui affectent les équipements indissociables de l’immeuble sont également considérés. Ils concernent les installations qui ne peuvent être retirées ou remplacées sans détériorer l’ouvrage.

Un chauffage central intégré dans les murs ou un escalier en béton font partie des éléments préservés par ce dispositif. La restauration de ces appareils et infrastructures seront prises en charge si des imperfections se manifestent dans les dix ans qui suivent la réception des travaux.

Les sinistres qui résultent de malfaçons graves sont inclus dans la couverture. Il peut s’agir d’erreurs de construction, de défauts de matériaux ou d’une mauvaise exécution des travaux. Une toiture qui fuit en raison d’une pose incorrecte ou de composants défectueux, par exemple, sera réparée aux frais de l’assurance décennale. Les dégâts provoqués par des failles qui compromettent la sécurité des occupants sont par ailleurs considérés. Si une installation électrique présente un risque d’incendie ou si une charpente mal faite menace de s’effondrer, elle interviendra aussi pour protéger l’ouvrage.

Les changements qui découlent de l’usure normale, du manque d’entretien ou des modifications apportées après la réception du chantier sont cependant exclus. Des fissures superficielles liées au vieillissement naturel des matériaux ne seront donc pas couvertes. Si le propriétaire transforme le bâtiment de manière significative et cause des dommages, ceux-ci ne seront également pas pris en charge.

Quelles sont les conditions de souscription d’une assurance décennale ?

La société doit être légalement constituée et enregistrée. Vous devez fournir les statuts de l’entreprise, ainsi que le numéro d’identification SIRET. Cette formalité permet à l’organisme de contrôler la légitimité de votre établissement. Vous devez ensuite prouver votre expérience et votre expertise dans le domaine de la construction.

Elle exige, en outre, un historique des chantiers réalisés, avec des photos, des descriptions détaillées des projets et des références de clients satisfaits. Les qualifications et homologations des employés sont aussi examinées. Des documents particuliers, comme la certification Qualibat, peuvent renforcer le dossier et faciliter l’obtention de la couverture.

La compagnie demande également les bilans financiers des dernières années pour vérifier sa solvabilité. Une société économiquement stable présente moins de risques d’impayés. Les antécédents en matière de sinistres influencent encore la décision de l’assureur. Une entreprise avec peu ou pas d’incidents majeurs, a plus de chances de bénéficier d’une prise en charge à des conditions avantageuses.

La nature des opérations effectuées par l’établissement joue un rôle important dans la souscription. Certaines catégories de travaux, dont la construction de maisons individuelles ou la rénovation de bâtiments anciens, peuvent nécessiter des garanties spécifiques. Les experts analysent les techniques d’édification utilisées, les matériaux employés et les normes de sécurité suivies.

L’obtention d’une assurance décennale implique enfin le reversement d’une prime annuelle. Son montant varie en fonction de plusieurs facteurs, comme la taille de la société, le type de travaux exécutés et l’historique des sinistres. Les entreprises doivent également respecter les échéances de paiement pour maintenir leur couverture active.