E128 – rt 2012 permis de construire extension

Extension : que prévoit la RT 2012 pour l’obtention du permis de bâtir ?

Conformément à la loi du Grenelle de l’environnement, lors d’un projet de construction, les attestations de prise en compte de la RT 2012 doivent être impérativement établies à deux moments précis :

  • Premièrement au dépôt de la demande de permis de construire.
  • Deuxièmement à l’achèvement des travaux.

En conséquence, une étude thermique doit être réalisée par des thermiciens afin de déterminer, en fonction de plusieurs critères tels que la localisation géographique ou la typologie du bâtiment, quelles sont les obligations RT 2012 à respecter par le maître d’ouvrage.

Qu’entend-on par extension ?

Par extension, au sens de la RT 2012, il faut tout simplement voir l’agrandissement de la surface d’une habitation, d’un immeuble ou d’un bâtiment dont le clos est nouvellement construit.

Par exemple, est considérée comme une extension soumise à la RT 2012 :

  • L’ajout d’un étage à un bâtiment déjà construit.
  • L’augmentation du faîtage d’une toiture lors de l’aménagement des combles d’un logement.
  • Une partie d’un logement nouvellement construit qui crée des nouveaux locaux, tout en étant accolé à un logement ancien.

Par contre, les différents cas qui suivent ne sont pas considérés comme des extensions et par ce fait, sont soumis à la RT 2012 des bâtiments existants :

  • Aménager des combles existants dans une maison sans pour autant apporter des modifications à la structure du logement.
  • Intégrer ou créer un plancher intermédiaire dans l’enveloppe d’un immeuble ou logement existant.
  • Fermer un espace initialement exposé à l’air suite à des travaux d’aménagement de cet espace.

Permis de construire RT 2012 en cas d’extension

Quelles exigences RT pour quel type d’extension ?

L‘application de la RT 2012 est fonction du type d’extension :

  • Pour les projets d’extension dont la surface à bâtir est inférieure à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, il faut appliquer les exigences de moyens de la RT 2012 (étanchéité, surface vitrée, etc).
  • Pour tous les autres projets d’extension, il faut appliquer les obligations de la RT 2012, tel qu’indiquées dans l’arrêté du 26 octobre 2010 qui traite des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques (calcul du Bbio, de la Cep et du Tic par parties d’extension).

Quelles sont les formalités administratives liées à la RT des constructions existantes ?

En ce qui concerne la fourniture des attestations, il existe deux modèles d’attestation de permis de bâtir compatibles à la RT 2012. Ces formulaires sont les suivants :

  • Des attestations dont on se sert pour les projets soumis à l’ensemble des obligations de la RT 2012, c’est-à-dire le permis de bâtir RT 2012 des projets d’extension ou de surélévation ≥ 150 m2 SHONrt (SRT) et/ou 30% d’existant.
  • Des attestations adaptées dont on se sert pour des projets soumis aux obligations RT 2012 de permis de bâtir par élément ; c’est-à-dire pour des projets d’extension ou de surélévation < 150 m2 SHONrt (SRT) et/ou 30% d’existant.

Le recours aux énergies renouvelables, la perméabilité à l’air, le ratio des ponts thermiques, l’étendue des baies et la mesure des consommations énergétiques constituent l’ensemble des obligations de la RT 2012 qu’il faut respecter pour obtenir une attestation de performance énergétique. Ces obligations varient selon le type d’extension.

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