E106 – quelle obligation rt 2012

RT 2012 : Les responsabilités des acteurs

Si vous projetez de construire une maison, sachez que depuis le 1er janvier 2013, toute nouvelle construction se doit d’être conforme à la réglementation thermique, dite RT 2012. Ce dispositif obligatoire est applicable aussi bien aux bâtiments neufs à usage d’habitation qu’à ceux existants (sauf exception), faisant l’objet d’extension ou de surélévation.

Avec la RT 2012, la devise gouvernementale, c’est « bâtiment basse consommation pour tous ». Cette norme entre dans le cadre du Grenelle environnement. Ses objectifs étant de réduire durablement les dépenses énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage) des ménages, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre de leurs bâtiments.

Le non-respect de la RT 2012 est passible de lourdes sanctions : 45 000 € d’amende, 6 mois de peine d’emprisonnement en cas de récidive, mise en conformité de l’ouvrage. Aussi, pour être en règle vis-à-vis de la loi, le maître d’ouvrage, le bureau d’études thermiques (BET) et le constructeur sont chacun soumis à des obligations.

Quelle obligation d'être conforme RT 2012 ?

Quels professionnels choisir ?

La RT 2012 est à prendre en compte dès la phase d’esquisse du projet. Pour ce faire, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire vous, en tant que propriétaire du bâtiment) et le maître d’œuvre (architecte, entrepreneur ou constructeur) doivent approcher et se faire accompagner par un BET, afin de s’assurer de la conformité des travaux avec la réglementation en vigueur.

Veillez à choisir un BET et une maîtrise d’œuvre détenant les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui garantit les dommages aux tiers.

  • Garantie décennale, qui couvre pendant 10 ans la réparation de certains dommages (vices et malfaçons) pouvant affecter un ouvrage.

Pour bâtir votre logement, préférez un professionnel (entreprise ou artisan) certifié Qualibat, Qualiféfec, Qualit’ENR, Eco Artisan, les Pros de la performance énergétique ou « Reconnu Grenelle Environnement ».

Vous pouvez aussi vous adresser à un constructeur proposant un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), encadré par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Le CCMI offre au maître d’ouvrage une protection juridique ainsi que de nombreuses garanties (remboursement, livraison aux prix et délais convenus, parfait achèvement, biennale, décennale…). À charge pour vous de souscrire une assurance de police dommages-ouvrage.

Bureau d’études thermiques : rôle et objectif

Le rôle du BET est de réaliser une étude thermique destinée à optimiser la consommation énergétique et la conception architecturale du bâti, grâce à son intervention sur le choix des solutions techniques à mettre en œuvre. Son objectif consiste à aider maître d’ouvrage et maître d’œuvre à assurer le respect des trois exigences de résultats relatives à l’efficacité globale de la maison :

  • Le Bbio (Besoin bioclimatique conventionnel).

  • Le Cep (Consommation conventionnelle d’Énergie Primaire).

  • Le Tic (Température Intérieure Conventionnelle).

Cette mesure s’applique aussi bien à une construction neuve qu’aux extensions d’un bâtiment existant (sauf exception). Fixées par la RT 2012, les valeurs maximales (Bbiomax, Cepmax et Ticréf) sont définies en fonction, entre autres, du lieu géographique et de la surface du bâti.

Une maison affichant de « bons » indices sera moins gourmande en énergie et offrira un meilleur confort de vie à ses occupants.

Obligations du maître d’ouvrage

Votre responsabilité, en tant que maître d’ouvrage, consiste à remettre à la Mairie, deux types d’attestations de prise en compte de la RT 2012, qui vous engagent. Des modèles de formulaires attestation RT 2012 sont téléchargeables sur le site officiel des différents RT, en cliquant ici.

Attestation au dépôt du permis de construire (PC)

À signer par vous, elle est à joindre au dossier de demande de PC. Elle comprend le récapitulatif d’étude thermique simplifié établi par votre BET. On y retrouve les éléments suivants :

  • La surface totale des baies.

  • Les valeurs Bbio et Bbiomax.

  • La source d’énergie renouvelable (EnR) ou la solution alternative envisagée.

À noter que l’attestation permis de construire pour l’extension d’un bâtiment existant et celle relative à une nouvelle construction sont bien distinctes. Les formulaires à remplir pour générer chacune d’elles sont d’ailleurs différents.

Attestation « achèvement des travaux »

Elle accompagne la déclaration attestant l’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) à la réglementation en vigueur. Elle est à faire établir à la fin du chantier, à votre demande, par un professionnel qualifié (contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur DPE ou organisme certificateur). Elle comprend notamment le récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET) au format XML, ainsi que le rapport de mesures de perméabilité à l’air.

Les obligations du constructeur

La RT 2012 impose deux séries de contraintes aux constructeurs :

  • Trois exigences de résultats : Bbio, Cep et Tic.

  • Des exigences de moyens à mettre obligatoirement en œuvre : recours à certaines techniques d’isolation afin de rendre le bâti étanche à l’air ; installation d’une source d’EnR.

En outre, la conformité à la RT de l’ouvrage fait l’objet d’un contrôle par l’Administration, via les deux attestations avant et après chantier. Ces deux documents justifiant de la prise en compte effective de la réglementation.

Mais s’il y a refus d’attestation après travaux par la Mairie, pour non-conformité de la maison à la RT 2012 que se passe-t-il ? Après réception du bâtiment avec émission de réserves, le maître d’ouvrage pourra, dans un délai d’un an à compter de cette date, invoquer la garantie de parfait achèvement afin d’obtenir la reprise du chantier par le constructeur en vue de la mise en conformité de l’ouvrage.

Et en cas de problèmes postérieurement à la réception et à la délivrance de l’attestation après chantier ? En cas de survenue de désordres importants (déficits de performance, surconsommations ou de températures trop élevées) empêchant une utilisation correcte du bien, c’est la responsabilité décennale du constructeur qui joue.

RT 2012 : les éléments techniques à considérer

Afin de garantir une efficacité répondant aux objectifs de la RT 2012, plusieurs points importants sont à considérer lors de la conception du projet. Ainsi, il est nécessaire de veiller notamment à adopter :

  • Une ventilation performante (simple flux, double flux…).

  • Une source d’énergie renouvelable.

  • Des fenêtres à double ou triple vitrage.

  • Une surface totale de baies vitrées d’au moins égale à 1/6e de la surface habitable, et à orienter au sud.

  • Une protection solaire mobile (volets, stores…).

  • Une isolation efficace de la toiture, des murs, de la dalle.

  • Une orientation au nord du garage.

Il faudra en outre traiter :

  • Les ponts thermiques.

  • La perméabilité à l’air du bâti.

Sur ce dernier point, notons que faire réaliser un test d’étanchéité à l’air par un opérateur agréé en infiltrométrie est obligatoire à la fin du chantier, avant livraison au maître d’ouvrage.

Sources d’énergie renouvelable et solutions alternatives

La RT 2012 donne plusieurs choix à ce propos. Pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS), voire plus, on peut recourir à :

  • Ces capteurs solaires thermiques, alimentant en énergie soit un chauffe-eau solaire individuel (CESI), soit un système solaire combiné (SSC) qui produit à la fois de l’ECS et du chauffage.

  • Des chaudières à bois ou des poêles à bois, aussi bien pour avoir de l’ECS que pour chauffer sa maison.

  • Un chauffe-eau thermodynamique (CET), fonctionnant grâce à une petite pompe à chaleur (aérothermique, géothermique ou héliothermique). Un système CET « double service », assurant en même temps ECS et chauffage, existe aussi.

  • Une chaudière à micro cogénération, qui permet de se fournir à la fois en ECS, en chauffe et en électricité.

Et pour de la production d’électricité seule, on peut opter pour des panneaux photovoltaïques.

Constructions non soumises à la RT 2012

Énumérés par l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2010, plusieurs types de constructions ne sont pas soumis à la RT 2012. Ce texte touche les bâtiments ou parties de bâtiment :

  • Dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C.

  • Qui sont destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel.

  • Qui doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air.

  • Qui sont chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel.

Sont de même concernés :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans.

  • Les bâtiments agricoles ou d’élevage.

  • Les constructions situées dans les départements d’outre-mer.

Maisons individuelles

Si le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2015, elles sont soumises, non pas à la RT 2012, mais à :

  • La RT existante « élément par élément » : petites constructions et extensions neuves de SRT (Surface thermique au sens de la RT) inférieure à 50 m².

  • La RT 2012 intermédiaire (seul le calcul du Bbio est obligatoire et doit être réalisé par un BET) : extensions comprises entre 50 et 100 m² de SRT. Au-delà de 100 m², la RT 2012 est applicable.

Pour ces deux types de réglementations thermiques, la production d’une attestation « dépôt permis de construire » et d’une attestation « achèvement des travaux » reste obligatoire.

Notons que les exigences de la RT Existant « élément par élément », en matière de performances thermiques et énergétiques, seront renforcées après le 31 décembre 2017 (Arrêté du 22 mars 2017, modifiant l’arrêté du 3 mai 2007).

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