E003 – attestation rt 2012 permis de construire

RT 2012 : les attestations à établir avant et après le chantier

 

Vous souhaitez vous lancer dans la construction de la maison de vos rêves ? Sachez que depuis le 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la réglementation thermique « Grenelle environnement 2012 », plus connue sous le nom RT 2012, deux types d’attestations sont à établir avant et après le chantier : une attestation RT 2012  à transmettre avec la demande de permis de construire, et une seconde à la fin des travaux.

De quoi s’agit-il ? Qu’en est-il de la réalisation de l’étude thermique que cela implique ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ce dispositif ? Explications.

attestation rt 2012 permis de construire

L’attestation au dépôt du permis de construire

Dans le cadre d’un projet dans le neuf, ce document est à déposer à la Mairie, en même temps que la demande de permis de construire. Pour les logements existants, sauf exception, toute extension (agrandissement et surélévation) soumise à permis de construire nécessite de suivre la même procédure. On peut télécharger le formulaire attestation RT 2012 sur le site officiel des différents RT, en cliquant ici.

Pour remplir convenablement ce formulaire, la réalisation d’une étude de faisabilité relative à l’approvisionnement en énergie de votre future habitation, et attestant de la prise en compte de la RT 2012 durant l’élaboration de votre projet, est indispensable. Recourir à un professionnel (architecte, diagnostiqueur immobilier, bureau d’études thermiques…) est en tous les cas recommandé pour vous assurer l’obtention de votre permis.

L’attestation RT 2012, à produire en vue de se voir octroyer ce fameux document officiel, est à signer par le maître d’ouvrage, autrement dit par vous-même, en tant que propriétaire du bâtiment à construire.

L’attestation à la fin des travaux

A la fin du chantier, ce document est à joindre à la déclaration d’achèvement et de conformité à remettre obligatoirement à la Mairie.

Cette attestation est destinée à valider le respect des exigences de la RT 2012 durant le chantier et ce, par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage lui-même. Elle doit comporter une étude thermique plus détaillée que la première, ainsi que le résultat d’un test d’étanchéité à l’air du bâti. Elle ne peut être établie que par un professionnel. Elle reprend donc l’ensemble des exigences de la RT 2012, dont le contrôle du bon respect est assuré par le service de l’urbanisme de la Mairie. Elle permet ainsi à ce dernier de vérifier d’un coup d’œil la conformité de votre bâti à la réglementation en vigueur.

Sanctions prévues par la loi

En cas de non-respect de la RT 2012, le tribunal peut condamner le maître d’ouvrage, le constructeur et toutes les personnes responsables du chantier à une amende de 45 000 € et, en cas de récidive, à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. La mise en conformité de la construction avec la réglementation (éventuellement sous astreinte), voire la démolition des ouvrages, pourra de même être exigée.

La RT 2012 a pour principal objectif d’imposer le degré d’efficacité énergétique de la norme BBC (bâtiment basse consommation) à toutes les constructions résidentielles neuves, afin de faire passer le montant moyen de la facture annuelle de chauffage, de 900 € par ménage actuellement à environ 250 €.

Notons que cette réglementation thermique ne concerne pas les départements d’outre-mer.

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