Conformité du bâti à la RT 2012 : vérification et sanctions

Visant à réduire de manière significative la consommation en énergie des bâtiments ainsi que leur émission de gaz à effet de serre, la réglementation thermique 2012, plus connue sous son acronyme RT 2012, s’applique à toute nouvelle construction faisant l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2013. Si vous projetez de bâtir une maison neuve ou bien d’agrandir un logement existant, alors ce dispositif vous concerne.

Quelles sont les étapes à suivre pour rendre un bâti conforme à la RT 2012 ? Et qui effectue ce contrôle ? Réponses.

Deux attestations RT 2012 à établir

La prise en compte de cette norme commence dès le stade d’élaboration du projet. C’est en effet à ce moment que vous, en tant que maître d’ouvrage (propriétaire de la nouvelle maison), devez réfléchir aux différents moyens de concevoir un bâtiment bioclimatique, à même de respecter les exigences de la RT 2012.

Pour vous aider à rendre votre projet conforme à la réglementation en vigueur, il est recommandé de recourir à l’aide d’un professionnel qualifié (architecte, bureau d’études thermiques…). Il se chargera de réaliser une étude thermique simplifiée dont les résultats serviront à établir une attestation RT 2012. Vous devrez déposer ce document à la Mairie pour validation du permis de construire.

Notons qu’une étude thermique complète ainsi qu’un test d’étanchéité à l’air du bâti seront à effectuer à la fin du chantier en vue de la production d’une seconde attestation indispensable à la validation finale de votre projet. Ce document devra être annexé à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux à déposer à la mairie.

Vous pouvez accéder aux formulaires à remplir ainsi qu’à toutes les démarches à suivre en vue de générer ces deux attestations RT 2012 sur rt-batiment.fr, site officiel des différentes réglementations thermiques (RT).

À savoir : pour les bâtiments conformes à la RT 2012, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), est à réaliser à partir de la synthèse de l’étude thermique complète. Le DPE est obligatoire lors d’une transaction immobilière (vente ou location).

Moyens de vérification à disposition de l’Administration

Ces attestations constituent de bons moyens de contrôle d’adéquation des nouvelles constructions aux exigences de la RT 2012 pour l’Administration. Les personnes habilitées à effectuer cette vérification étant, selon l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation :

• Le préfet et ses représentants.
• Le maire et ses délégués.
• Les officiers et agents de police judiciaire.
• Les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés par l’autorité administrative et assermentés.
• Les inspecteurs de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Les contrôles peuvent intervenir en cours de chantier et jusqu’à trois ans après l’achèvement des travaux.

Afin de faciliter une éventuelle inspection, le maître d’ouvrage est tenu de garder à disposition le Récapitulatif Standardisé d’Étude Thermique (RSET), ayant servi à générer l’attestation RT 2012 « fin de travaux », pendant cinq ans à compter de l’achèvement du chantier.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de la RT 2012, à l’encontre du maître d’ouvrage et de toutes les personnes responsables du chantier, sont très lourdes : 45 000 € d’amende, jusqu’à six mois de peine d’emprisonnement, une obligation de mise en adéquation, voire une démolition des ouvrages.

Dans les faits, les contrôles sur site ne sont pas systématiques et restent assez rares.