Permis de démolir : définition, demande et obtention

Parfois, l’on choisit un terrain pour son emplacement. Mais souvent, les terrains bien placés sont déjà occupés par des maisons très anciennes, souvent délabrées. Si l’emplacement est le lieu rêvé pour vous implanter et qu’il est nécessaire de raser une maison centenaire, il vous faudra obtenir un permis de démolir avant de pouvoir le faire. Mais qu’est-ce que le permis de démolition ? Comment faire une demande ?

Qu’est ce qu’un permis de démolir ?

Pour pouvoir procéder à la démolition d’une maison qui est votre propriété, il faut l’accord ou l’autorisation de l’administration concernée qu’est la commune de rattachement qu’importe la ville, le secteur ou la région où elle se situe en France.

Avoir un permis de démolir pour pouvoir raser une maison est nécessaire pour les cas suivants :
– Pour les constructions à proximité d’un monument historique.
– Dans le cadre d’une restauration immobilière
– Si la bâtisse se trouve dans un site inscrit ou dans un site classé ou en cours de classement.
– Parfois, il y a des villes ou des communes où toutes démolitions doivent avoir l’accord du conseil municipal.
Pour avoir le cœur net et savoir si la démolition d’un bâtiment qui est la vôtre est nécessaire, il suffit d’aller demander au service d’urbanisme de la commune où se trouve le bien immobilier à démolir. Ils pourront d’ailleurs vous éclairer sur tous les permis dont vous aurez besoin, qu’importe votre projet : démolitions suivies d’une reconstruction ou démolitions partielles suivies d’une restauration ou autres.

Dans le cadre d’une démolition suivie d’une reconstruction par exemple, il est conseillé de constituer son dossier de demande de permis de démolir avec la demande de permis de construire.

Demande de permis de démolir

Pour pouvoir effectuer une démolition, de manière partielle ou totale, pour une reconstruction ou une rénovation, il est toujours besoin d’un permis. La base de toute démarche auprès d’une administration étant le remplissage d’un formulaire et de joindre les pièces requises, la demande d’un permis de démolir ne fait pas exception.

Concrètement pour le permis de démolir sans reconstruction, il faut remplir le formulaire Cerfa 13405*06 avec comme objet « Démolition sans reconstruction » et de joindre les pièces requises. Les dossiers ainsi constitués doivent alors être déposés ou envoyés via lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie à laquelle la bâtisse est rattachée. Le formulaire doit être présenté en 4 exemplaires et un 5^e doit être fourni si la maison est à proximité d’un site patrimonial, un monument historique, ou un site classé. Dans le cas où la construction à démolir se situe dans un parc national, un 6^e exemplaire est même requis.

Concrètement, dans le formulaire de demande, l’identité et  les coordonnées du propriétaire doivent être mentionnées. L’adresse du terrain, le numéro de parcelle (cadastre), sa superficie, les caractéristiques des travaux (date de construction de la maison, type de démolition : partielle ou totale, et le nombre de logements à démolir) doivent être aussi mentionnés.

Quant aux pièces à joindre il faut :

• un plan de situation du terrain: pour identifier la zone et le lieu dans laquelle se trouve la bâtisse à démolir, afin de mieux situer les règles d’urbanisme qui y sont de vigueur.
• un plan de masse de la construction à démolir : totalement ou partiellement. Ceci est nécessaire afin de voir le projet de manière détaillée. Ce document montre le projet en entier, avant et après les différentes interventions, avec les dimensions et l’implantation des nouvelles constructions ou rénovations.
• une photo du bâtiment. Cela permettra aux autorités concernées de voir le ou les bâtiments concernés par la demande ainsi que leur état.

Si la démolition porte sur un bâtiment qualifié de monuments historiques, ou situé dans un parc national, d’autres documents peuvent être exigés selon le cas, et le document Cerfa n°13405*05 détaille ces documents à joindre. Mais en général, ce sont des photos qui sont demandées en complément, des notices qui détaillent les raisons ou la motivation du besoin de démolir ou des études des incidences éventuelles peuvent aussi être demandées.

Pour pouvoir démolir et reconstruire après, c’est le formulaire Cerfa 13406*07 avec comme intitulé « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) » qu’il faut remplir. La demande de démolition est donc exprimée dans la demande de permis de construire.

Dans le cas où les travaux en vue des démolitions se feront par un professionnel, celui-ci peut se substituer au propriétaire pour la constitution des documents, et les démarches à suivre pour la demande de permis de démolir. Tous les formulaires de demande que ce soit un formulaire Cerfa 13405*06 ou un Cerfa n° 13406*07 sont téléchargeable sur le site Service Public.

Permis de démolir : délai

En général, deux (2) mois sont nécessaires pour instruire une demande de permis de démolir. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet et est déposé auprès de l’autorité compétente. Il est constaté par la signature de l’accusé de réception ou la date de dépôt auprès de l’entité. Ce délai ne peut courir que si les papiers à fournir (les dossiers à constituer) sont joints à la demande. Dans le cas où une des pièces exigées est manquante, alors, un laps de temps de trois (3) mois est donné pour compléter les documents. Un dossier non complet entraine un rejet de la demande.

Pour le cas des demandes de démolition de bâtiments situés à proximité d’un monument historique, classé ou inscrit (au patrimoine national), le délai est de trois (3) mois.

Le refus du permis de démolir

Dans le cas où votre demande de permis de démolir est refusée, alors la mairie devra motiver ce refus dans un arrêté. Les explications et les raisons du refus devront y être motivées, ainsi que les moyens de recours possible. Ce document doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, car la date de recours possible court à partir de la réception de cet arrêté de motivation du refus.

Après la réception du refus, le propriétaire a deux (2) mois pour entamer un recours. Cela peut être un recours auprès de la mairie, pour réexamen du dossier. Dans ce cas cette dernière a deux (2) mois pour émettre un nouvel avis. Dans le cas où ce délai de deux (2) mois est passé sans que la mairie n’émette un avis, alors le propriétaire pourra saisir le tribunal administratif pour trancher. Il est à noter qu’après le premier refus de la mairie, il est possible pour le propriétaire de saisir directement le tribunal administratif, toujours dans un délai de deux (2) mois après la réception de l’arrêté de refus.

Permis de démolir et affichage

Un premier affichage auprès de la commune est effectué afin de faire connaitre aux citoyens l’existence d’une demande de démolition, quinze (15) jours après le dépôt de la demande incluant un dossier complet. Les citoyens sont ainsi incités à émettre les objections contre la démolition  si objections il y a.

Dès la réception du permis de démolir, un deuxième affichage devra se faire par le propriétaire du bâtiment à démolir, et devra se faire durant toute la durée des travaux de démolition.

Cet affichage est régi par une règlementation spécifique. Que ce soit pour la dimension, ou les informations qu’il doit contenir.

D’abord, l’affichage doit se présenter sous forme de panneau, et avoir une dimension supérieure à 80cm. La raison principale étant que les citoyens doivent avoir le plein droit de connaitre les contenus, et ainsi grâce à ces mensurations le panneau sera lisible depuis la voie publique qui dessert la bâtisse à démolir.

Concernant les informations contenues dans le panneau, ce sont :

• Le nom du propriétaire bénéficiaire du permis, ou la raison sociale de celui-ci si ce dernier est une personne morale.
• La date du permis, ainsi que son numéro d’ordre (attribué par l’administration publique compétente).
• Le type de projet qui a reçu l’aval de l’autorité compétente.
• La superficie du terrain concerné
• La surface des bâtiments concernés pour la démolition
• L’adresse où le dossier est consultable
• Les moyens de recours, ainsi que les délais y afférents
• Le nom de l’architecte en charge du projet

Pourquoi un permis de démolir est-il nécessaire ?

Qu’importe les travaux à effectuer : démolition, construction, réhabilitation … il est nécessaire d’avoir un permis correspondant aux types de travaux à effectuer.  En effet, selon le Code de l’urbanisme et de l’habitat, effectuer tout type de travaux nécessite une autorisation d’urbanisme, et la transgression de cette règle peut entrainer des sanctions pénales, car catégorisée d’infraction. La responsabilité de toute personne effectuant des travaux de démolition (ou de construction) sans le permis adéquat peut être engagée jusqu’à six (6) mois après la fin desdits travaux. Mais après ce laps de temps, il y a prescription. Et donc, plus aucune poursuite pénale ne peut être attentée pour ce motif. Par contre, la responsabilité civile du propriétaire peut encore être engagée sur la poursuite de la municipalité auquel le terrain appartient, durant les six (6) années après la fin des travaux. La conséquence principale étant l’obligation de mise en conformité de la construction.

Qu’importe le lieu donc, si l’on doit pour faire aboutir un projet effectuer une démolition, qu’elle soit totale ou partielle, obtenir de l’autorité compétente de rattachement du  bâtiment à démolir une autorisation de démolir est un préalable. Le non-respect de cette obligation peut entrainer pour le propriétaire des poursuites pénales ou être engagé civilement. La constitution et l’instruction d’un dossier de demande de démolition (ou de construction) peuvent parfois être fastidieuses et difficiles. Heureusement, des professionnels ont en fait le métier, et l’on peut  mander une société ou un tiers professionnel à se substituer pour la constitution du dossier et son instruction.