Sécurité électrique : les obligations des propriétaires

Tout propriétaire souhaitant louer un bien immobilier à une tierce personne est tenu de le faire avec un logement en bon état et décent. Cela signifie que la maison, l’appartement ou le studio ne doit pas présenter de risque pour la sécurité physique du locataire. Environ 200 décès en France sont causés par une électrocution et 80000 incendies domestiques par an ont été provoqués par des problèmes électriques. Toutefois, ce type d’accident peut être évité. Pour cela, il est important d’évaluer les menaces pour le logement et ses dépendances en effectuant un diagnostic électrique. Selon les résultats obtenus, vous pourrez réaliser des travaux de mise en conformités.

Depuis le 1^er juillet 2017, les bailleurs sont tenus de présenter à leurs locataires un bilan des installations d’électricités avant la signature d’un contrat pour un logement construit avant 1975. Cette étude est également requise pour les autres types d’habitation depuis le 1^er janvier 2018. Il est important que les exigences minimums pour veiller à la sécurité des habitants soient respectées si vous souhaitez louer votre bien.

Pourquoi faire un diagnostic électrique ?

Avant de mettre votre logement sur le marché de la location, il est indispensable de vous assurer du respect des normes de sécurité électrique. Le diagnostic a pour objectif de vérifier l’état de vos installations électriques, surtout lorsqu’il s’agit d’un bien ancien ou construit il y a plus de 15 ans. Cela vous permettra de garantir que les futurs occupants ne courent aucun risque.

Sachez que ce diagnostic est obligatoire si vous comptez vendre ou louer votre logement selon les lois en vigueur en France. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel certifié pour exécuter ce travail auprès de votre propriété. Ce dernier contrôlera plusieurs éléments dans le cadre de cette mission :

• les interrupteurs et l’appareil général de commande pour protéger les installations ;
• les fusibles et disjoncteurs pour protéger contre les surintensités ;
• les prises de terre et les liaisons équipotentielles ;
• les différents matériels électriques ainsi que les isolations de fils.

Le spécialiste vérifie les distances entre les points d’eau et ces installations électriques, mais aussi la présence de matériels vétustes.

Le diagnostic électrique est valable 6 ans. Si le propriétaire ne fournit pas ce document lors de la signature du bail, les locataires peuvent saisir le tribunal s’il constate un danger sur l’installation. Il peut être condamné à payer une amende ou à une peine plus importante selon les conséquences de son équipement défectueux. La responsabilité pénale du bailleur peut être engagée en cas d’accidents causés par les problèmes électriques.

Dans quel cas faire des travaux ?

Le diagnostic établi, vous remarquez des anomalies sur votre installation électrique. Bien que vous ne soyez pas obligé de faire des travaux, il est toujours conseillé de veiller à ne pas mettre les locataires en danger. Les critères de décence d’un bien immobilier stipulent la délivrance d’un logement ne présentant aucun danger pour la santé et la sécurité des habitants. De ce fait, des travaux de réparation peuvent ainsi être effectués pour améliorer la situation et éviter les problèmes.

Il arrive que le diagnostic débouche sur un constat de non-décence à cause des irrégularités de votre installation électrique. Dans ce cas, vous n’aurez pas le droit de louer votre habitation tant que des travaux n’aurons pas été effectués. Faites appel à un professionnel pour réaliser ces travaux et obtenir par la suite une attestation de conformité délivrée par le Consuel ou Comité national pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité.

Vous pouvez aussi profiter des travaux de rénovation pour exécuter la remise aux normes de vos installations. Cela réduira les coûts engagés et fera bénéficier à vos locataires d’une économie d’énergie intéressante et une sécurité accrue.

Les aides possibles pour les rénovations électriques

Plusieurs dispositifs mis en place par l’état vous permettent de réduire le montant de la facture de vos travaux.

• Taux de TVA réduit

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction à 10 % au lieu de 20% de votre TVA lorsque vous effectuez une remise aux normes de votre installation électrique. Les travaux peuvent être des améliorations ou des entretiens, mais doivent en revanche être effectués par un professionnel.

• La prime d’amélioration

Cette prime s’adresse aux propriétaires qui habitent dans un logement de plus de 20 ans. Il faut toutefois que leurs revenus ne dépassent pas un seuil prédéfini afin de bénéficier d’un remboursement d’une partie des frais de rénovation des installations électriques.