Comment actionner une garantie décennale ?

Après l’achèvement des travaux de construction de votre maison et la réception, vous apercevez des malfaçons qui menacent la solidité et la pérennité de l’ouvrage ? Sachez que les travaux de construction sont couverts par une assurance décennale, plus connue sous l’appellation garantie décennale. Elle reste valide durant les 10 années après la réception de travaux et oblige l’assureur à couvrir les éventuels dommages. Mais comment actionner une garantie décennale ?

Rappel concernant la garantie décennale

La garantie décennale ou responsabilité civile décennale est une assurance professionnelle, qui doit être souscrite par tous les professionnels œuvrant dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier. C’est une protection juridique des professionnels du bâtiment. Concrètement, si un professionnel s’occupe d’un chantier chez vous, il est dans l’obligation de souscrire à une garantie décennale ou responsabilité civile décennale avant de faire les travaux, qu’importe le type : construction, rénovation, travaux d’intérieurs de grande envergure, etc. Les dommages sont couverts par sa protection juridique, sinon, il portera seul la responsabilité des dommages.

La garantie décennale est mise en place pour couvrir les malfaçons pendant une période de 10 ans après la date de réception des travaux par le client ou le maître d’ouvrage. Mais elle ne concerne pas tous les dommages, seulement ceux qui affectent la solidité de la structure du bâtiment ou bien ceux qui le rendent inhabitable.

Les professionnels du bâtiment (artisan, constructeur, entrepreneur, maître d’œuvre, etc.) sont tous obligés de souscrire à cette assurance décennale. Et cette obligation légale est bien inscrite dans le Code civil selon les articles 1792. Le professionnel : artisan ou constructeur, seront alors tenus responsables des dommages, qu’il ait signé ou non un contrat avec son client. À l’opposé, le maître d’ouvrage qui sollicite l’intervention d’un professionnel : artisan ou constructeur, peut prendre une assurance dommages-ouvrage, selon la loi Spinetta-articles L111-30 du code de l’habitation. La garantie décennale est donc complètement différente de la garantie dommages-ouvrage.

Les vérifications à prioriser

Avant le démarrage d’un chantier, vérifiez que l’artisan ou le constructeur que vous avez engagé a souscrit une assurance pour la garantie décennale. Il doit vous présenter un contrat et un devis avant le début du chantier pour vous assurer qu’il est bien couvert. De votre côté, vous pouvez souscrire aux assurances dommages-ouvrage. Ces dernières vous donnent droit au paiement des travaux de réparation rapidement. Elles sont différentes de la garantie décennale, mais elles peuvent couvrir aussi la réparation.

Si l’artisan, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur ne vous fournit pas un contrat, mais seulement le devis, demandez-lui l’attestation de son assurance décennale. Cela fait partie de sa responsabilité.

Aussi, faites un PV de la réception de votre maison. La garantie décennale est mise en place à compter de ce jour. En cas de sinistre, vous pouvez vérifier par rapport à la date du PV si les travaux sont encore couverts par la garantie décennale.

Pour actionner la garantie décennale

Si vous relevez des malfaçons au niveau d’un ou de plusieurs éléments de votre maison (fissures importantes, infiltration, désordres dans les fondations, etc.) et qu’elles compromettent la durabilité de votre bâtiment, vous devez les considérer comme un sinistre. Engagez alors la procédure appropriée.

Envoyez un courrier avec un accusé de réception à l’assureur de l’entreprise (celui qui a assuré la construction) pour lui notifier ces sinistres . Mentionnez dans le courrier toutes les informations utiles : vos coordonnées, votre adresse postale et une description précise des désordres observés. Demandez dans votre lettre l’intervention d’un expert pour la constatation sur place. Et n’oubliez pas d’inclure la référence de l’assurance inscrite dans l’attestation donnée par le professionnel avant les travaux.

Si vous ne disposez pas de cette dernière information, appelez l’entreprise de construction pour engager rapidement les procédures afin d’actionner l’assurance garantie décennale. À titre subsidiaire, vous pouvez aussi songer à une mise en demeure pour qu’il vous fasse parvenir la référence de son assurance.

En cas de litige, il se peut que l’assureur refuse de couvrir les dommages, consultez le service contentieux de l’assurance pour démontrer la gravité du sinistre. Si malgré cela, vous obtenez un retour négatif, vous êtes libre d’engager un avocat ou un médiateur des assurances. Interpellez un avocat disposant d’un titre reconnu dans le droit de l’immobilier pour régler le litige.