Travaux et entretien

Assurance décennale et normes parasismiques : la mise au point

Par Clémentine , on 10 septembre 2021 - 6 minutes de lecture
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Le constructeur d’un bâtiment doit à son client une garantie qui court sur 10 ans. Il s’agit de la garantie décennale. Celle-ci couvre certains dégâts résultant d’un vice caché sur une période de 10 ans. Voici un guide pour vous aider à mieux comprendre les implications entre réglementations antisismiques et assurance décennale.

Assurance décennale et non-respect des normes parasismiques : les conséquences

Le Code civil précise que le champ d’application de la garantie décennale concerne tous les dégâts qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui affectent l’un de ses équipements ou l’un de ses éléments constitutifs.

Pour bénéficier de l’assurance décennale, le dommage doit se produire dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Au-delà, elle n’est plus applicable. Il peut par exemple s’agir d’une fissure, d’une déformation de la charpente ou de la non-conformité des installations électriques. Si vous êtes un promoteur, un maître d’œuvre, un architecte ou un bureau d’étude, n’hésitez pas à faire une demande de devis pour une assurance décennale afin d’éviter de payer des réparations sur vos futurs ouvrages à construire.

Étant donné la nature très particulière des séismes, il est légitime de se demander si la responsabilité civile décennale du maître d’œuvre couvre le non-respect des normes parasismiques. La Cour de cassation a tranché en estimant que l’assurance décennale était applicable en cas de non-respect des normes parasismiques.

Les travaux de nature parasismique qui apportent de grandes modifications à la structure d’un bâtiment existant sont aussi de nature à engager la responsabilité décennale du maître d’œuvre. Toutefois, la Cour précise que la responsabilité de l’auteur est engagée si les défauts de non-respect des normes sismiques sont multiples, s’ils portent sur des éléments importants de la construction, si la conséquence peut être la perte de l’ouvrage et si le risque de tremblement de terre dans la région est avéré.

Cela laisse penser que dans le cas où la construction est réalisée dans une zone où les risques sismiques sont très faibles, le non-respect des normes parasismiques n’engagera pas la responsabilité du maître d’œuvre. Le demandeur ne peut pas invoquer la réalisation d’une catastrophe sismique puisqu’il est très peu probable que celle-ci ait lieu dans les 10 prochaines années. Malgré tout, si on accepte que l’absence de risque sismique dans un délai de 10 ans exonère le maître d’œuvre de toute responsabilité, alors cela peut créer un dangereux précédent. En effet, cela signifie que tant qu’il n’y a pas de risque avéré de sinistre dans les 10 prochaines années, le maître d’œuvre ne peut pas être inquiété.

Face à ce constat, les tribunaux ont décidé de considérer la notion de dommage au sens large. Ainsi, depuis 2009, le non-respect des normes parasismiques engage la responsabilité du constructeur si cela a pour conséquence la destruction du bâtiment.

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Les normes parasismiques d’un logement en France

Elles regroupent toutes les règles de construction qui permettent de diminuer l’impact d’un tremblement de terre sur un bâtiment. Ces normes sont prévues par le Code de la construction et de l’habitat, par le Code de l’environnement et par certains décrets et arrêtés. Les normes parasismiques permettent non seulement de sauver des vies humaines, mais également de limiter les dégâts économiques que peut engendrer un séisme. Les normes sismiques ont subi beaucoup de modifications. Au fil des ans, l’approfondissement des connaissances sur les risques sismiques en France a aidé les décideurs à mieux affiner les obligations de construction.

Les textes en vigueur divisent les bâtiments en deux catégories : les bâtiments à risque spécial et les bâtiments à risque normal.

Les bâtiments à risque spécial

Ce sont des installations qui peuvent entraîner de grandes catastrophes à l’échelle régionale ou nationale en cas de séisme. Il s’agit de constructions telles que les centrales nucléaires, certains ponts, les barrages, les usines SEVESO, etc.

Les bâtiments à risque normal

Les bâtiments à risque normal sont les constructions qui peuvent engendrer des dégâts à l’échelle du voisinage immédiat. Les logements individuels ou collectifs sont des bâtiments à risque normal.

Ces constructions sont divisées en 4 catégories :

  • les maisons individuelles et les logements collectifs bas,
  • les logements collectifs hauts,
  • les entrepôts et les garages où l’activité humaine est limitée,
  • les bâtiments publics : gendarmerie, caserne de sapeurs-pompiers, etc.

Quelques exemples de règles parasismiques

Les règles parasismiques sont relativement nombreuses. Au niveau européen, la législation parasismique en vigueur est l’Eurocode 8. Elle définit les règles de construction des bâtiments selon deux paramètres : la nature de l’ouvrage et sa localisation géographique. Il existe également au niveau national des normes de construction ParaSismiques des Maisons Individuelles (PS-MI). Celles-ci peuvent être utilisées en lieu et place de l’Eurocode 8 pour certaines maisons individuelles.

En dehors des réglementations européennes et nationales, il existe également des normes parasismiques au niveau régional et local. Il s’agit du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Celui-ci regroupe entre autres les dispositions à prendre pour réduire les risques liés aux tremblements de terre, aux inondations, aux avalanches et aux autres catastrophes naturelles. C’est un document qui tient compte des spécificités de chaque région.

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Normes parasismiques et travaux de rénovation

L’application des règles parasismiques lors de travaux de rénovation est relativement délicate. On considère que les travaux qui apportent de grosses modifications structurelles doivent prendre en compte les normes parasismiques applicables au moment de la délivrance du permis de construire. Si cette disposition n’est pas respectée, la Cour de cassation, par sa décision du 19 septembre 2019, estime que la responsabilité décennale du maître d’œuvre est engagée.

Même lorsqu’il n’y a pas de dommages avérés, le principe de responsabilité du constructeur est toujours actif en cas de non-respect des règles parasismiques.

Comment faire jouer l’assurance décennale en cas de non-respect des normes parasismiques ?

Pour bénéficier de la garantie décennale en cas de problème, il faut l’activer à la fin des travaux, après livraison du bâtiment. Un procès-verbal doit être effectué au moment de la réception des travaux. Il doit être signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Le procès-verbal détaille toutes les réserves constatées et signe l’entrée en vigueur de l’assurance décennale.

Si des défauts sont identifiés au cours de la période de validité de la garantie décennale, le maître d’ouvrage devra transmettre à l’entreprise qui a réalisé le chantier une lettre recommandée avec accusé de réception demandant à celle-ci de prendre ses responsabilités.

Clémentine

Clémentine travaille pour un Bureau d’Étude Thermique (BET). Écologiste dans l’âme, sa mission est de favoriser la transition et de la rénovation énergétique de l’habitat. Elle participe activement à la réduction de l’empreinte environnementale des logements.