Diagnostic ERNT ou ERNMT : définition et caractéristiques

Si vous songez à mettre un bien immobilier à votre nom, en location ou à la vente, vous devez obligatoirement fournir certains documents qui s’y rattachent. Un des dossiers exigés est le Diagnostic État des Risques Naturels Miniers et Technologiques ou ERNMT anciennement appelé ERP. La présentation de ce document est régie par la loi dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages depuis le 30 juillet 2003. Mais quelles sont alors les caractéristiques de ce dossier si important ?

La définition du diagnostic ERNT

Le diagnostic ERNT ou ERNMT est un document utile pour prévenir au préalable un futur locataire ou acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques d’une zone géographique et qui peuvent atteindre un bien immobilier. Ces risques sont : les inondations, les glissements de terrain, les séismes, les feux de forêt, les éruptions volcaniques, un risque lié à toutes sortes de possibilités de contaminations, les pollutions chimiques, un risque lié au radon et les pollutions issues de l’industrie.

Le radon est l’effet de la désintégration du gaz radioactif (uranium, radium) de la croûte terrestre. Des sinistres peuvent alors surgir à tout moment et atteindre un bien immobilier que ce soit pour les sols ou pour le bâtiment ou l’immeuble. Le propriétaire sera ainsi dans la mesure d’informer le futur acquéreur dans ce sens.

Ce dossier reste un élément qui prouve la transparence envers un futur acquéreur ou un bailleur lors d’un contrat conclu pour un bien immobilier qui se trouve dans une zone à risque. Il a été brièvement appelé ESRIS ou Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols. L’ESRIS est passé ensuite au nom de ERP avant de changer en ERNMT. À cela s’ajoute l’ENSA ou Etat des Nuisances Sonores Aériennes. ERP est l’abréviation de l’État des Risques et Pollutions.

L’objectif du diagnostic ERNT

Les dossiers doivent être présentés auprès du DDT ou Dossier des Diagnostics Techniques, du DPE ou Diagnostics de Performance Energétique, du diagnostic amiante et plomb ou du diagnostic gaz et électricité. Le caractère obligatoire d’un diagnostic dépend du type de logement et de son ancienneté.

Le Diagnostic ERNT a une validité d’une durée de 6 mois. Vous devez ainsi le renouveler quand cette durée de validité est dépassée si un nouveau bail est établi. Il est régi par quelques arrêtés et textes.

• Article L 125-5 du code de l’environnement ;
• Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
• Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Tous les biens immobiliers (terrain ou bâtiment) situés à l’intérieur d’un champ sismique de niveau supérieur à 2 et à l’intérieur du périmètre d’un PPRn ou PPRt (Plan de prévention des Risques naturels/technologiques) appliqués sont concernés par cette obligation.

Le dossier issu de l’ERNT permet au futur acquéreur de connaître en avance les éventuels dangers prévisibles auxquels s’expose le bien immobilier acheté ou loué. L’absence de ce dossier peut faire baisser le prix du loyer ou annuler la vente.

Les informations nécessaires dans un diagnostic ERNT

Le diagnostic immobilier ERNT doit comporter quelques informations pertinentes ainsi que des pièces justificatives pour être valide.

• Le numéro et la date de l’arrêté préfectoral qui présente le caractère obligatoire de l’établissement d’un état des risques sur la commune concernée ;
• L’adresse du logement ou du terrain ;
• La situation du bien vis-à-vis du Plan de prévention et des risques ;
• Le niveau de sismicité de la région;
• Toutes les informations relatives aux sinistres indemnisés et les réponses aux prescriptions des travaux applicables ;
• Les renseignements relatifs à la pollution des sols ;
• Les cartographies disponibles qui permettent de localiser le bien face aux plans de prévention des dangers présents sur les zones d’habitation.

Les étapes de réalisation d’un diagnostic ERNT

Contrairement aux autres diagnostics comme le DPE, le diagnostic ERNT n’exige pas un diagnostiqueur certifié. Les propriétaires peuvent le réaliser en se rendant à la mairie de la commune concernée. Mais l’intervention d’un professionnel garantit le bon déroulement pour la constitution des dossiers. Souvenez-vous que l’absence des pièces justificatives ou des renseignements pertinents peut générer des conséquences importantes pour le propriétaire. Le coût varie de 20 à 50 euros en moyenne, si vous demandez un devis séparé pour cette seule mission. Mais généralement, le coût est inclus dans le pack des diagnostics immobiliers. Vous pouvez demander un devis en ligne pour pouvoir comparer rapidement les offres.

Si vous voulez réaliser vous-même le diagnostic, vous serez tenu seul responsable en cas d’information erronée communiquée dans le document. Pour monter le dossier ERNMT, vous devez d’abord remplir le formulaire ERP disponible en ligne. Vous pouvez également obtenir ce formulaire en mairie ou en préfecture. Toutes les pièces justificatives doivent être réunies et jointes au contrat de bail ou de vente. Si votre bien se trouve dans une région qui ne présente aucun risque, vous devez joindre au consensus l’arrêté préfectoral qui liste les communes concernées.

Le diagnostic ERNMT constitue un dossier d’une grande importance avant d’établir un contrat entre un locataire ou acheteur et un bailleur ou propriétaire. Il témoigne votre bonne foi pour avoir exposé dès le début au futur acquéreur les risques qui peuvent survenir et impacter le bien immobilier. Il informe également sur les sinistres naturels, miniers ou technologiques qui sont survenus sur le bien pour lequel l’État a déjà versé une indemnité. En cas d’absence de ce dossier ERNMT, l’acquéreur peut saisir un juge d’instance et demander l’annulation du consensus de vente ou la baisse du prix de la location pour vices cachés des biens immobiliers mis en vente ou en location.