Pourquoi est-ce une obligation d’obtenir une attestation RT 2012 ?

En France, la réglementation thermique Grenelle environnement encore appelée RT 2012 est particulièrement impactante dans le secteur du  bâtiment (tertiaire et résidentiel). Son objectif : mieux construire, consommer moins d’énergie et améliorer le confort des occupants, via des études thermiques.

Cette norme s’applique aux bâtiments neufs, tertiaires (à la fois publics et privés), ainsi qu’aux constructions en zone ANRU et à l’ensemble des constructions résidentielles, immeubles collectifs ou maisons individuelles.

Qu’est-ce qui change avec la RT 2012 ?

Parvenir à une évolution technologique et industrielle afin d’améliorer significativement la qualité énergétique des constructions et équilibrer de manière technique et économique les énergies destinées au chauffage et à la production d’eau chaude : voilà quel est l’enjeu de la réglementation thermique 2012.

Avec la RT 2012, il n’y a plus d’acte de vente ou de location de maison ou de bâtiment qui puisse se signer sans un diagnostic de performance lié aux consommations et dépenses d’énergie. Cette mesure s’applique aussi bien pour les constructions neuves que pour les constructions existantes.

Quelles obligations pour un projet de rénovation ?

Quand on désire donner un coup de neuf à un logement existant,  il faut lui permettre de revaloriser entièrement le patrimoine, afin qu’il ait la même valeur patrimoniale ou la même valeur marchande. Il faut également et surtout savoir ce que veut dire la loi thermique en vigueur.

Comment la RT 2012 s’applique t-elle pour les projets de rénovation ?

On distingue deux études thermiques règlementaires :

• Une étude règlementaire spécifique et obligatoire pour les rénovations des constructions de plus de 1000 m² : dans ce cas de figure, c’est la RT globale des logements existants qui est appliquée.

• Une étude règlementaire spécifique et obligatoire pour les rénovations au cas par cas des différents éléments d’un logement ; il peut s’agir d’une paroi extérieure, d’une menuiserie extérieure ou d’équipements énergétiques.

Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect de la RT 2012 ?

Il existe effectivement des sanctions en cas de non-respect.

C’est le cas lorsqu’il est par exemple constaté que les matériaux qui ont été utilisés dans la construction d’une maison, par exemple, ne sont pas les bons, que les tests d’étanchéité ne sont pas valides ou qu’au bout d’une année la consommation d’énergie surpasse 50 kWh par m², entre autres.

L’application de la RT 2012 d’après l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation, se traduit pour les propriétaires de constructions non conformes aux exigences par une peine potentielle de 45 000 € d’amende et 3 d’emprisonnement.

En cas d’inobservation des délais impartis pour le rétablissement des lieux selon les normes imposées, les responsables pourraient être interdits à titre temporaire ou définitif d’exercer leurs activités professionnelles.

La RT 2018 est-elle déjà applicable ?

La RT 2018 est une nouvelle mesure qui maintien non seulement les résultats de basses consommations énergétiques exigées par la RT 2012, mais qui en plus met un accent sur la mise en place d’un label de qualité environnementale des logements neufs et existants.

La conformité à la RT 2018 n’entrera éventuellement en vigueur qu’en 2018.

Si on se demande ce qu’est la RT 2012 et quelles sont les différentes obligations qui s’y appliquent, il suffit de cliquer sur le lien.